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Entretien préalable rupture conventionnelle

soleilgris31 - 30 oct. 2009 à 18:37
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 30 oct. 2009 à 18:42
Bonjour,
Mon employeur et moi avons rempli ce matin le formulaire pour une rupture concentionnelle de contrat.
Mais il a mis comme date d'entretien préalable la date d'aujourd'hui, la date de l'entretien est donc identique à la date de la signature du formulaire.
Cela peut il être un motif pour que l'homologation soit refusée???
Merci pour vos réponses, j'ai vraiment envie que ca soit accepté.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
30 oct. 2009 à 18:42
Oui , ça peut être un motif de refus d'homologation .
Il vaut mieux refaire la convention en indiquant une date antérieure d'entretien préalable. (même bidon)
LIEN : https://www.village-justice.com/articles/mecum-rupture-conventionnelle,4633.html
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