arbre contre cloture mitoyene

Question

Bonjour,
je me trouve un peu dans les mêmes cas
Mon voisin était là avant les arbres et moi, ces arbres font plus de 6m de haut 
je n'ai plus de soleil, moins de luminosité, de la mousse plein la pelouse , les arbres sont contre la clôture mitoyenne.et je suppose que se sont eux qui fendent le mur mitoyen 
ils sont nuent sur une hauteur de 3m .
je voudrais savoir exactement mon recours car il refuse de faire quoi que ce soit

pp · Answer

S’ils ont plus de trente ans on ne peut pas les abattre, mais s’ils ont – 30 ans c’est la règle, planté à moins de 2 mètres, 2metre de haut max

soleilen73 · Answer

Bonjour, l'article 673 du code civil est bien pour votre cas, commencez par demander par écrit par lettre simple, 15 jours plus tard une lettre R avec AR, 15 jours après  vous faites faire un constast d'huissier que vous allez déposer au TI de votre secteur, vous avez la possibiliteé de prendre un avocat. Mais pour qu'il ne vous coûte rien , voyez votre assureur et votre défense recours .

Arbre contre cloture mitoyene

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters