Recourt droit de préemption SAFER ?
lalalilalla
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 août 2010 à 20:25
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lalalilalla
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23 oct. 2009 à 14:28
23 oct. 2009 à 14:28
merci pour vos réponse voici la lettre :
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27/08/2009 modifiée par courrier reçu à la SAFER le 22/09/2009 Maitre XX , notaire à XX nous à notifié le projet de vente d'une propriété appartenant à XX ; à votre profit sise sur la commune de Langon surface sur la commune 45a 77ca moyennant le prix de 900,00e .
Nous portons à votre connaissance que la Safer Aquitaine-Atlantique a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien aux charges et conditions qui lui ont été notifiées .
Nous en avons avisé Maitre xx.
Nous vous précisons qu'en exerçant le droit de préemption , sur la présente vente , la SAFER poursuit les objectifs ci-après , rentrant dans le cadre de l'article L 143-2 du Code rural : -L143-2-2 - Agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes .
Conformément à l'article L 143-3 du Code Rural , cette décision est ainsi motivée :
Le bien vendu est situé dans la PRA VALLEE DE LA GARONNE sur le territoire de la commune de Langon .
Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur .
Il existe notamment à proximité de la parcelle vendue , une exploitation viticole mise en valeur dans le cadre d'une SCEA familiale à 3 associés, représentant une SAUP équivalente à 1.20 UR , susceptible de bénéficier de cette intervention .
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'un attribution définitive, d'autres candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité qui pourraient conduire , notamment par échange , à une opération de restructuration plus générale .
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27/08/2009 modifiée par courrier reçu à la SAFER le 22/09/2009 Maitre XX , notaire à XX nous à notifié le projet de vente d'une propriété appartenant à XX ; à votre profit sise sur la commune de Langon surface sur la commune 45a 77ca moyennant le prix de 900,00e .
Nous portons à votre connaissance que la Safer Aquitaine-Atlantique a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien aux charges et conditions qui lui ont été notifiées .
Nous en avons avisé Maitre xx.
Nous vous précisons qu'en exerçant le droit de préemption , sur la présente vente , la SAFER poursuit les objectifs ci-après , rentrant dans le cadre de l'article L 143-2 du Code rural : -L143-2-2 - Agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes .
Conformément à l'article L 143-3 du Code Rural , cette décision est ainsi motivée :
Le bien vendu est situé dans la PRA VALLEE DE LA GARONNE sur le territoire de la commune de Langon .
Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur .
Il existe notamment à proximité de la parcelle vendue , une exploitation viticole mise en valeur dans le cadre d'une SCEA familiale à 3 associés, représentant une SAUP équivalente à 1.20 UR , susceptible de bénéficier de cette intervention .
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'un attribution définitive, d'autres candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité qui pourraient conduire , notamment par échange , à une opération de restructuration plus générale .
soleilen73
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23 oct. 2009 à 13:53
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Bonjour, si votre entreprise a un rapport avec la "terre" avisez la SAFER.
lalalilalla
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23 oct. 2009 à 13:57
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Bonjour , l'entreprise n'est pas encore crée non attendions d'avoir la terrain , cela devait être le moi prochain , le terrain doit servir pour stocker tout le bois que nous ne pouvons stocker chez nous par manque de place
soleilen73
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23 oct. 2009 à 14:19
23 oct. 2009 à 14:19
re...ou vous créé dès demain, mais avisez la SAFER que vous attendez votre n°d'inscription.
Si votre activitée rentre dans une "activité agricole" (article 311-1 du code rural) vous devez le notifier à la SAFER. Pour quelle raison la SAFER préempte t-elle?
lalalilalla
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23 oct. 2009 à 15:30
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je vous ai copié la lettre
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lalalilalla
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23 oct. 2009 à 14:31
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de plus ils disent que " Ce secteur se caractérise par un marché foncier actif du au développement de la ville de Langon au profit d'une demande croissante de parcelles à urbaniser et de non-agriculture à la recherche d'espaces de loisirs au détriment des exploitations du secteur ." mais le terrain est collé à l'autoroute on ne peux rien construire dessus .
Bonjour,
je suis moi meme entrain de vivre une situation difficile avec la SAFER... Je serais curieux de connaitre l'issu de votre affaire, dans cette region PRA vallée de la garonne...
J'espère seulement que les motivations de la SAFER sont bien réels...
Merci d'avance de votre témoignage...
je suis moi meme entrain de vivre une situation difficile avec la SAFER... Je serais curieux de connaitre l'issu de votre affaire, dans cette region PRA vallée de la garonne...
J'espère seulement que les motivations de la SAFER sont bien réels...
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GrandCaribou
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3 août 2010 à 20:25
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Bonsoir,
Les messages auxquels vous répondez datent de 2009 ! Croyez-vous vraiment qu'ils vont vous répondre ?
Si vous souhaitez des renseignements, postez un nouveau message ! Merci :)
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