Préavis location (1 mois ou 3 mois)
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Foyer
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20 oct. 2009 à 14:37
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Bonjour ,
Vous avez effectivement droit au preavis reduit. Il n'y a pas de delai fixé par la reglementation et plus tot vous le ferez, mieux ce sera pour vous.
Vous avez effectivement droit au preavis reduit. Il n'y a pas de delai fixé par la reglementation et plus tot vous le ferez, mieux ce sera pour vous.
Wawou... Réponse rapide =)
Quels documents dois-je envoyer à mon propriétaire pour justifier se préavis de 1 mois?
Et lorsque vous me conseillez de me dépêcher, est-ce uniquement par soucie d'économie de loyer à payer ou si le délai est trop long le propriétaire sera il récalcitrant à accepter se préavis réduit?
Quels documents dois-je envoyer à mon propriétaire pour justifier se préavis de 1 mois?
Et lorsque vous me conseillez de me dépêcher, est-ce uniquement par soucie d'économie de loyer à payer ou si le délai est trop long le propriétaire sera il récalcitrant à accepter se préavis réduit?
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20 oct. 2009 à 15:26
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Les documents ? La feuille des assedics prouve que vous etes au chomage depuis le ... et, eventuellement photocopie de votre promesse d'embauche dans une nouvelle societé. N'envoyez que la page qui indique votre identité, le nom de la boite et votre deta de debut de contrat.
Vous depecher .. c'est simplement par economie, pour ne pas avoir a payer de double loyer. Comme je l'ai indiqué, la loi ne fixe aucun delai entre le debut de chomage et la depose du preavis
Vous depecher .. c'est simplement par economie, pour ne pas avoir a payer de double loyer. Comme je l'ai indiqué, la loi ne fixe aucun delai entre le debut de chomage et la depose du preavis
Attention !!!!
Vous avez droit au préavis réduit mais tout dépend de quand vous avez perdu votre dernier emploi et quand avez vous debutez le nouvel emploi !
Je suis dans la situation du préavis réduit et je suis en tord donc je parle en connaissance de cause !
pour savoir combien de temps cette raison est valable il faut se rapprocher de l'aDIL de ton departement !
ADIL (agence departementale sur l information du logement) moi pour 6 mois dans mon cas je me suis fais avoir alors attention !
Vous avez droit au préavis réduit mais tout dépend de quand vous avez perdu votre dernier emploi et quand avez vous debutez le nouvel emploi !
Je suis dans la situation du préavis réduit et je suis en tord donc je parle en connaissance de cause !
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20 oct. 2009 à 15:42
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Bonjour didiportos ,
Le texte de loi ne fixe aucun delai. Si "on" vous a fait des difficultés pour 6 mois, je souhaiterais que vous me donniez les references du texte qui en parle.
Cela m'evitera de raconter des betises, même avec le texte sous les yeux. Merci d'avance.
Le texte de loi ne fixe aucun delai. Si "on" vous a fait des difficultés pour 6 mois, je souhaiterais que vous me donniez les references du texte qui en parle.
Cela m'evitera de raconter des betises, même avec le texte sous les yeux. Merci d'avance.
Je ne dis pas que vous racontez n'importe quoi ! Je dis juste que je suis dans une situation assez similaire ! Je vais essayer de retrouver ce texte mais n hesitez pas a contacter l ADIL 0825341263 et vous verrez bien par vous meme ! je n ai aucune raison de raconter des betises mais demander confirmation moi e recherche de mon coté le texte ou il y figure !
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20 oct. 2009 à 16:00
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didiportos, vous avez "mal" interprete ma reponse. Pas d'agressivité de ma part .
Non non lol
Je viens de voir que c est vous qui avez repondu a mon message poster pour le probleme de proprio et agence avec l EDL de sortie etc... et regarder ou me mene mon preavis reduit ! C est pour cela que je disais que je parlais en connaissance de cause...
Je viens de voir que c est vous qui avez repondu a mon message poster pour le probleme de proprio et agence avec l EDL de sortie etc... et regarder ou me mene mon preavis reduit ! C est pour cela que je disais que je parlais en connaissance de cause...
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20 oct. 2009 à 16:21
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Je confirme qque le texte de loi ne donne pas de delai entre l'evenement et le preavis. C'est pour cela que je vous demande une reference.
Maintenant, si vous refusez de vous maintenir sur une position officielle et acceptez les "idées" d'une agence ou d'un proprio, je ne puis rien y faire.
Maintenant, si vous refusez de vous maintenir sur une position officielle et acceptez les "idées" d'une agence ou d'un proprio, je ne puis rien y faire.
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20 oct. 2009 à 16:36
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Pourriez vous me donner un lien vers le texte de loi en question, ou ça référence. (Au cas ou le proprio m'embêterai)
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J67
20 oct. 2009 à 16:47
20 oct. 2009 à 16:47
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
article 15-1 alinéa 2
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Vous sentez vous rassuré maintenant ? Il n'y a aucune notion de durée qui soit precisée.
article 15-1 alinéa 2
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Vous sentez vous rassuré maintenant ? Il n'y a aucune notion de durée qui soit precisée.
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13 octobre 2016
20 oct. 2009 à 17:15
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Oui, avec ça c'est plus que claire... Merci de votre aide...
La législation juridique et financière évolue en permanence...