Rupture conventionnelle sans indemnité depart
sisca
-
12 oct. 2009 à 15:18
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 12 oct. 2009 à 18:46
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 12 oct. 2009 à 18:46
A voir également:
- Rupture conventionnelle sans indemnité depart
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
1 réponse
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
12 oct. 2009 à 18:46
12 oct. 2009 à 18:46
Bonjour,
Non, l'employeur est obligé de verser le minimum légal : les indemnités légales de licenciement
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année.
C'est bien pour cette raison que les employeurs ne sont pas toujours favorables à ce mode de rupture ...
Impossible de contouner la législation sinon La convention de Rupture ne serait pas homologuée par la DTEFP
Non, l'employeur est obligé de verser le minimum légal : les indemnités légales de licenciement
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année.
C'est bien pour cette raison que les employeurs ne sont pas toujours favorables à ce mode de rupture ...
Impossible de contouner la législation sinon La convention de Rupture ne serait pas homologuée par la DTEFP