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1 réponse
Elle n'aura plus droit aux APL.
"La loi exclut, en effet, du bénéfice de l’APL, les personnes qui louent un logement à leurs ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou à ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire « pacsé » ( Code de la construction et de l’habitation, Art.L. 351-2-1)."
"La loi exclut, en effet, du bénéfice de l’APL, les personnes qui louent un logement à leurs ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou à ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire « pacsé » ( Code de la construction et de l’habitation, Art.L. 351-2-1)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...