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Annulation achat distance remboursement frais

riphert12 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 23 sept. 2009 à 18:27
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 sept. 2009 à 18:28
Bonjour,
Le vendeur à distance doit-il me rembourser les frais de port que j'ai payé lors de l'achat par correspondance ou sur le net si j'exerce mon droit de renonciation ou de rétractation dans les délais prévus ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
23 sept. 2009 à 18:28
Oui bien sûr. Le vendeur à distance doit rembourser au consommateur qui renonce à son achat dans les conditions prévus par la loi ou par le contrat le prix total payé lors de l'achat, y compris donc les frais de port et d'envois. En revanche, vous devrez prendre à votre charge ces mêmes frais lors du renvoi de l'appareil.
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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