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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 sept. 2009 à 23:13
26 sept. 2009 à 23:13
INTÉRÊTS DES PRÊTS CONTRACTÉS POUR L'ACQUISITION DE L'HABITATION PRINCIPALE
(CGI, art. 200 quaterdecies ; BOI 5 B-14-08))
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts que vous avez contractés pour l'acquisition ou la construction de votre habitation principale lorsque l'acquisition a été réalisée à compter du 6 mai 2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :
*
la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
*
la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme.
*
Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt, retenus dans la limite annuelle de :
3 750 € pour une personne seule,
7 500 € pour un couple soumis à imposition commune,
majorée de 500 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en résidence alternée.
Ces limites sont portées respectivement à 7 500 € et à 15 000 € lorsqu'au moins l'un des membres du foyer (le contribuable, l'un des conjoints ou l'un des enfants ou des personnes à charge) est handicapé. La majoration du plafond est appliquée automatiquement lorsque l'une des cases P ou
F est cochée ou lorsque l'une des cases G, R ou I est remplie.
*
Le crédit d'impôt est calculé au taux de :
40 % pour les intérêts de la première annuité (12 premières mensualités),
20 % pour les intérêts des 4 annuités suivantes.
donc si vous avez commencé à rembourser votre pret pour votre résidence principale en 2008, il convient de faire une réclamation à votre centre des impôts en joignant bien évidemment votre tableau d'amortissement pour l'année 2008
si vous avez commencé votre remboursement en 2007, il faut alors joindre le tableau d'amortissement depuis le debut de votre remboursement
(CGI, art. 200 quaterdecies ; BOI 5 B-14-08))
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts que vous avez contractés pour l'acquisition ou la construction de votre habitation principale lorsque l'acquisition a été réalisée à compter du 6 mai 2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :
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la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
*
la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme.
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Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt, retenus dans la limite annuelle de :
3 750 € pour une personne seule,
7 500 € pour un couple soumis à imposition commune,
majorée de 500 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en résidence alternée.
Ces limites sont portées respectivement à 7 500 € et à 15 000 € lorsqu'au moins l'un des membres du foyer (le contribuable, l'un des conjoints ou l'un des enfants ou des personnes à charge) est handicapé. La majoration du plafond est appliquée automatiquement lorsque l'une des cases P ou
F est cochée ou lorsque l'une des cases G, R ou I est remplie.
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Le crédit d'impôt est calculé au taux de :
40 % pour les intérêts de la première annuité (12 premières mensualités),
20 % pour les intérêts des 4 annuités suivantes.
donc si vous avez commencé à rembourser votre pret pour votre résidence principale en 2008, il convient de faire une réclamation à votre centre des impôts en joignant bien évidemment votre tableau d'amortissement pour l'année 2008
si vous avez commencé votre remboursement en 2007, il faut alors joindre le tableau d'amortissement depuis le debut de votre remboursement
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