normes handicapés locatif ancien à réformer

Question

Bonjour,
je réforme une maison d´habitation pour la transformer en 6 appartements pour en faire du locatif.
1- Je ne touche ni à la structure ni à la façade et je ne change pas sa destination (habitation): ai-je besoin d´un permis de construire?
2- Dans le cas où le PC ne serait pas obligatoire dois-je respecter les nouvelles normes handicapés? et si oui est-ce obligatoire dans tous les logements?
3- y a t il un nombre de parking minimum?
merci

véga51 · Accepted Answer

Bonjour, 

Il y a confusion Josh Randall... 

La date butoir de 2015 concerne les ERP existants... 

Concernant le logement, seuls les bâtiments (habitation ou ERP) neufs sont concernés par la réglementation handicapés. 

Pour le nombre de stationnement, c'est le PLU (ou le POS) de la commune qui fixe le nombre de places et même éventuellement leur dimension minimum (en général 2,5m par 5m). 

S'agissant d'un logement ancien, le fait de ne pas créer de volumes nouveaux vous permet de ne pas respecter la règlementation handicapés. 

Par contre, il existe un logement dans lequel vous créer 6 appartements donc un PC ou au minimum une déclaration de travaux sera indispensable selon moi - il faut bien que les services fiscaux sachent combien ils vont percevoir !!! 

Il faut effectivement poser la question aux services d'urbanisme. 

Pendant que vous faites des travaux profitez en pour faire quelques adaptations mineures qui vous permettront de louer à des personnes à mobilité réduite. 

Volets roulants motorisés, prise de courant sous les interrupteurs placés entre 90 et 130, douche à siphon de sol et éventuellement espace commun douche/WC et une place de stationnement pour GIG-GIC soit 3.30 m / 5 m pas besoin de panneau mais vous pouvez faire matérialiser un logo.

Je vous rappelle que la demande est forte et que mobilité réduite ne veut pas dire fauteuil roulant à chaque fois... 

Pour être plus rentable et qu'un logement vive mieux, il faut fixer vos locataires. 

Des personnes âgées ou handicapées resteront plus longtemps dans leur appartement donc : moins de turn-over = moins de vacance = moins de dégradations = meilleure rentabilité. 

Pour finir, pensez aux subventions et autres aides de l'état telles que : 
ANAH : http://www.anah.fr/les-aides/ 
Garantie des risques locatifs : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=6000 

Bon courage.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  Oui, il y a même de fortes chances pour qu'une autorisation de travaux ne suffise pas, il faudra certainement un permis de construire. Vous pouvez vous renseigner à la mairie.

Je ne sais pas si on vous obligera à respecter les normes handicapés, car dans les logements neufs, on constate qu'ils ne correspondent pas forcément. Mais on vous renseignera au service des permis de construire. Si toutefois vous pensez aux personnes en fauteuil roulant, s'il y a des escaliers, et pas d'ascenseur, ce ne sera pas accessible de toutes façons, pour ces personnes.

C'est plus que probable qu'on va vous exiger des parkings, souvent c'est autant que de logements moins un. Donc pour 6 logements il faut 5 places. Et si vous ne les avez pas, ou si vous ne pouvez pas en faire l'acquisition dans les alentours proches (soit parkings, soit garage), on vous fera payer une taxe équivalente. Du moins c'est ce qui se pratique très souvent en ville, mais aussi parfois dans les villages. Vous auriez la solution de faire des logements plus grands et moins nombreux pour économiser le nombre de places.  Attention, aujourd'hui, les gens aiment plus d'espace, même s'ils n'ont pas toujours les moyens suffisant pour, mais des studios minuscules risquent d'être difficile à louer, à moins que vous soyez dans un coin où il y a une grosse pénurie.

Enfin, avec un permis ou une déclaration de travaux, cela permet d'avoir des logements  séparés du point de vue fiscal, donc chaque locataire reçoit sa taxe d'habitation... Il vous faut absolument séparer les installations électriques et eau de la ville et avoir des compteurs individuels pour chaque logement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

1- Se renseigner au près de la mairie mais un dossier sera certainement nécessaire

2- Toute création d'un logement neuf est soumise au respect des normes pour PMR. Les logments doivent donct etre accessibles et agencés en tenant compte de ces normes. Cependant étant donné queil lest possible de faire une dérogation au titre de l'accessibilité auprès de la Préfecture. Mais sachez que les logements même dans de l'ancien devront être accessibles aux PMR d'ici 2015.

3- Allez jeter un oeil dans le reèglement du POS/PLU mais quelque soit le type de logement , il faut pouvoir justifier du stationnement qui va avec

Utilisateur anonyme · Answer

b

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