Droit conjoint survivant séparation de biens

Question

Bonjour,

Actuellement mariée sous la séparation de biens et deux enfants avec mon mari. Mon mari a un enfant d'un premier mariage. La maison dans laquelle nous vivons est à lui (son bien). Ma question (ou plutôt mes questions): si jamais mon mari décède que se passe-t-il ? Quels sont mes droits par rapport à la maison ? Ai-je droit à l'usufruit alors que nous sommes en séparation de biens ?
En lisant les différentes fiches pratiques j'ai récupéré ceci : "Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété." Est-ce le cas même quand nous sommes en séparation de biens ?
Cela voudrait-il dire que je ne peux pas en avoir l'usufruit du fait de son premier enfant ? Si j'ai le 1/4 du bien puis-je racheter les 3/4 pour conserver le bien ?

Au niveau succession comment cela se passe-t-il ? Que doit-on payer pour rester dans la maison (en cas d'usufruit possible) et à qui ? Si je perçois 1/4 du bien quels sont les droits de succession à payer pour moi et pour les enfants ?

Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez aux questions.

Frédérique.

angelsam · Accepted Answer

Sur la succession le conjoint survivant est totalement exonéré de droits. Quel que soit la part que vous recevrez vous ne payerez rien.

Frédérique · Answer

Bonsoir,

Merci pour cette réponse qui répond à une partie de toutes mes interrogations.

Bonne soirée.
Frédérique.

actif · Answer

1) le régime matrimonial des époux  permet de déterminer le patrimoine de chaque époux mais n'a pas d'incidence sur sa transmission au survivant.

2) en présence d'enfant "d'un 1er lit", la part revenant au conjoint prévue par la loi est effectivement d'1/4 en pleine propriété.

3) mais, il vous est possible de faire une donation au dernier vivant qui vous permettra alors de choisir parmi les 3 options que propose cette cette donation, dont l'usufruit sur la totalité des biens du conjoint.

4) il vous est toujours possible de racheter la part revenant aux autres héritiers (par exemple les 3/4 si pas de donation entre époux)

5) droits de succession : le conjoint est totalement exonéré.
Pour les enfants, il y aura un abattement de 156 359 € sur la part reçue par chacun (tarif 2009) puis un barème de taxation progressif (tranches à 5, 10, 15 %...)

Cordialement.

Frédérique · Answer

Bonsoir,

Je vous remercie infiniment pour toutes ses réponses très concrètes et utiles.

Je suppose que pour la donation il faut passer par un notaire.

Merci encore.
Frédérique.

actif · Answer

Oui, une donation au dernier vivant ne peut se faire que par acte notarié.
Cdt.

Droit conjoint survivant séparation de biens

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