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1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous avez trouvé sur ce site mais, vu le titre, il doit s'agir de la transmission d'entreprise et / ou d'actifs professionnels.
Pour compléter votre recherche, sachez toutefois qu'il est prévu des réductions de droits en fonction de l'âge du donateur et du statut du bien transmis (peine ou nue-propriété).
Sinon, pour ce qui est de le fiscalité successorale du patrimoine du particulier, rien de nouveau depuis 2007.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Cordialement.
Je ne sais pas ce que vous avez trouvé sur ce site mais, vu le titre, il doit s'agir de la transmission d'entreprise et / ou d'actifs professionnels.
Pour compléter votre recherche, sachez toutefois qu'il est prévu des réductions de droits en fonction de l'âge du donateur et du statut du bien transmis (peine ou nue-propriété).
Sinon, pour ce qui est de le fiscalité successorale du patrimoine du particulier, rien de nouveau depuis 2007.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Cordialement.