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1 réponse
Bonjour,
L'article 750 ter du Code Général des Impôts dispose :
"Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
(...)
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens."
Mais il existe sans doute une convention entre l'angleterre et la france pour éviter la double imposition. Je vous conseille de vous rendre chez un notaire ou la recette des impôts pour plus de renseignements.
L'article 750 ter du Code Général des Impôts dispose :
"Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
(...)
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens."
Mais il existe sans doute une convention entre l'angleterre et la france pour éviter la double imposition. Je vous conseille de vous rendre chez un notaire ou la recette des impôts pour plus de renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...