Refus rembourse totalité caution après 2 mois
ddpi78
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 sept. 2009 à 22:13
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 sept. 2009 à 22:13
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jak67
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15 sept. 2009 à 22:13
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Sur présentation d'un simple devis le propriétaire peut retenir le montant du devis, et ne reverser que la différence entre le devis et la caution, sans justifier qu'il a effectué les travaux.
Il a était honnête dans le sens ou il ne déduit que le montant du matériel acheté.
allez voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
Il a était honnête dans le sens ou il ne déduit que le montant du matériel acheté.
allez voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/