Vente maison de particulier à particulier
Résolu
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3 réponses
En signant un compromis chez le notaire qui lui place le dépôt sous séquestre, jusqu'à la vente définitive.
Si la vente na pas lieu, à cause de l'acheteur il ne récupère pas ce dépôt, mais vous.
Cette opération peut se faire du jour au lendemain, il suffit de prendre RV.
Il est interdit par la loi d'encaisser une quelconque somme pour la vente d'un bien immobilier sans délai de rétractation de 7 jours pour l'acheteur. Le compromis de vente sert aussi à ça.
Si la vente na pas lieu, à cause de l'acheteur il ne récupère pas ce dépôt, mais vous.
Cette opération peut se faire du jour au lendemain, il suffit de prendre RV.
Il est interdit par la loi d'encaisser une quelconque somme pour la vente d'un bien immobilier sans délai de rétractation de 7 jours pour l'acheteur. Le compromis de vente sert aussi à ça.
roger83600
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13 sept. 2009 à 18:11
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--c'est interdit
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2009 à 12:15
17 mai 2014 à 16:13