Procédure d'augmentation de loyer
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Vimalie
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Vimalie Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2009 - 11 sept. 2009 à 18:17
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A voir également:
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10 sept. 2009 à 11:44
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En principe non mais relisez votre bail, la révision annuelle du loyer doit y être stipulée.
Vimalie
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10 sept. 2009 à 16:25
10 sept. 2009 à 16:25
Il n'y a pas de procédure type pour l'augmentation de loyer? Le propriétaire n'est pas obligé de nous prévenir avant l'augmentation....?
Merci par avance de vos réponses.
Vimalie
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Vimalie
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10 sept. 2009 à 16:50
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Encore une fois relisez votre bail. La clause de révision doit y être indiquée et en général la révision est faite automatiquement à la date anniversaire du bail.
Vimalie
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11 septembre 2009
10 sept. 2009 à 16:56
10 sept. 2009 à 16:56
Ma demande est, sachant que je sais qu'il a le droit d'augmenter le loyer :
A t-il le droit d'augmenter le loyer et me prévenir 7 mois après? Ne doit il pas me prévenir dés le premier mois?
A t-il le droit d'augmenter le loyer et me prévenir 7 mois après? Ne doit il pas me prévenir dés le premier mois?
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Bonjour
7 mois après ? Oui si une augmentation annuelle est prévue dans le bail il peut revenir 5 ans en arrière
Mais vous aussi en régularisation des charges et leur vérification 5 ans
7 mois après ? Oui si une augmentation annuelle est prévue dans le bail il peut revenir 5 ans en arrière
Mais vous aussi en régularisation des charges et leur vérification 5 ans
Vimalie
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11 septembre 2009
10 sept. 2009 à 17:22
10 sept. 2009 à 17:22
Merci pour vos réponses, je trouve cela scandaleux. Dans ce cas que tous les propriétaires augmentent leurs loyers et préviennent les locataires 5 ans après.
Cordialement et encore merci,
Cordialement et encore merci,
lbigaret
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10 sept. 2009 à 19:38
10 sept. 2009 à 19:38
Vimalie vous bénéficiez aussi de ce même droit par exemple si l'augmentation avait été mal calculée ou si vous aviez payé des charges indues. La prescription de ce type de procédure est acquise après 5 ans.
marmenard
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10 sept. 2009 à 17:53
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Mais c'est la loi ......!
Cette loi peut changer votez bien et faites des pétitions vers vos députés et sénateurs
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Vimalie
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11 septembre 2009
11 sept. 2009 à 18:17
11 sept. 2009 à 18:17
Merci pour vos réponses, elles ne me plaisent pas vraiment mais il n'y a pas le choix ! Bien entendu c'est la loi, on ne peu allé contre. Mais elle devrait mentionné "le propriétaire doit prévenir les locataires un moi avant l'augmentation" ou une phrase dans le genre là. Car moi personnellement apprendre 7 mois aprés qu'il a augmenté c'est inadmissible. Enfin....
A bientôt
Vimalie
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Vimalie