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1 réponse
Le logement n'est pas considéré comme décent aux yeux de la loi : contactez la DDAS qui aura le pouvoir de suspendre le versement du loyer et d'obliger le propriétaire à faire le nécessaire.
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement "
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement "
La législation juridique et financière évolue en permanence...