Abus es bailleurs sans état des lieux de sort

oxlo - 9 sept. 2009 à 22:35
 marcopolo - 10 sept. 2009 à 11:34
Bonjour,
En septembre dernier j'ai souscrit à un bail de location à la suite duquel le propriétaire a fait un état des lieux de l'appartement (en bon état) que j'ai aussi signé. Le 24 juin dernier le bail a été résilié dans les règles,, toutefois le propriétaire n'a pas souhaité faire d'état des lieux. Aujourd d'hui (plus de deux mois après) il ne m'a toujours pas rendu ma caution et me reproche d'avoir cassé l'évier. Aussi il veut m'enlever une partie de ma caution. Il prétend aussi que le ménage n'ayant pas été assez bien fait et que des charges quant aux ordures (charges que l'on ne m'a pas spécifiées et qui ne paraissent pas, à première vue, sur le contrat, et dont je n'ai jamais entendu parler) espliquerait le fait qu'il ne souhaite pas me retourner la caution dans sa totalité.
Est ce que vous pouvez m'aider à éclaircir ces trois points :
-sans bail de sortie l'appartement est il considéré comme étant en bon état. Est ce que vous pouvez m'indiquer les textes auxquels se référencer (les articles 170 et 171 du code civil ne me paraissent pas adaptés).
-un ménage insuffisant (le ménage avait bien été fait: peut être pas suffisament, mais l'appartement était tout de même propre) peut il entrainer un prélèvement sur la caution, et si oui de combien?
-Des charges quant aux ordures existet elles vraiment?

Merci d'avance pour toutes vos réponses

2 réponses

Bonjour
Si un manque d"EDL d'entrée est considéré comme une location en bon état (voir neuf)
Il n'est pas à à recommander c'est souvent un piège pour l'EDL de fin de bail
par des agences ou bailleurs malhonnêtes
Un manque d'EDL de départ (surtout si le propriétaire n'a pas souhaité faire d'état des lieux) est considéré par la jurisprudence comme rendu en bon état
Rien ne prouve que les dégradations constatées ultérieurement ne sont pas de son fait
Réclamez en LRAR votre caution
Exemple sur demande ici
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bonjour,
effectivement la taxe d'ordure menagere est dû par les locataires,c'est une taxe que votre proprio reçoit avec la taxe fonciere du logement et entierement deduisible sur les locataires.
vous étes en droit de demander un justificatif des sommes (copie de la taxe et justificatif de la repartition si il a pls locataire dans le meme immeuble).
pour le reste vous étes malheureusement en tord vous auriez dû insister pour faire l'etat des lieux, et qu'il vous le signe à la remise des clés.
s'il s'y opposé reellement vous pouviez demander l'assistance d'un notaire.
il va etre plus difficile aujourdhui de prouver votre bonne foi...
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