accident non responsable sans assuranceRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Il y a quelques jours mon ami a eu un accident avec un scooter d un ami qui n etait plus assuré ( croisement de courrier ).
Il n est pas responsable de cet accident mais est  encore hospitalise suite a cet accident. Evidement le scooter est foutu.
La procedure policiere n est pas encore terminée etant donné que la police n a pas encore entendu mon ami.
Etant donné qu il n etait pas assuré , quel est son recours ? 
Il me semble que point de vue penale il est en tort et va passer au tribunal mais point de vue civile ? Peut il se faire dedommager par la partie adverse ?
Merci pour vos reponses car je suis dans le flou je ne sais pas quoi faire

cloclo7 · Accepted Answer

Si un autre véhicule était impliqué, et que votre ami n'a pas commis de faute à l'origine du dommage, il sera indemnisé par la compagnie d'assurances de l'autre véhicule en application de la Loi BADINTER.
Le fait qu'il ai conduit un véhicule sans assurance n'est pas à l'origine de l'accident, donc il risque d'être poursuivi pénalement sans d'incidence sur son indemnisation au civil

Chan-elle · Answer

Bonsoir

Pas simple voyez  un Avocat, si votre ami est hospitalisé 
Pour l'assurance votre ami voyez auprès de l’indemnisation des victimes du Fonds de Garantie
Qu'il contacte son assurance responsabilité civile ( ou celle de ses parents) 


Cordialemnt

gerber1 · Answer

La loi Badinter ne s'applique pas pour ce cas ,car le conducteur de ce scout .,n'est peut etre pas responsable de cet accident ,mais il n'est pas assuré.
En tant que passager de ce scout. assuré ou pas ,responsable ou pas  : oui ,la loi s'appliquerait ..
Le conducteur du scout. sera couvert par la  C.P.A.M. pour les soins et hospitalisation ( et seulement çà )

Dans ce cas l'assurance adverse responsable, n'a pas de tiers en cause ( pas d'assurance ) 

Même cas :  un incendie dans un immeuble , votre appartement non assuré brule par la faute de votre  voisin ,VOUS NE SEREZ PAS INDEMMISE .

cloclo7 · Answer

Alors en reprenant les bases de la Loi BADINTER, c'est l'autre véhicule impliqué qui doit l'indemnisation, sinon, pour que le spiétons victimes soient indemnisés il faudrait qu'eux aussi soit assuré ...

Le fait que le scooter soit assuré n'a aucune incidence sauf s'il était le seul véhicule impliqué, dans ce cas le conducteur victime ne peut être indemnisé en application de la Loi BADINTER, et le non-conducteur victime lui peut être indemnisé par la Loi BADINTER, mais par le fond de garantie des assurances obligatoires.

gerber1 · Answer

--Piétons, cyclistes et passagers d'un véhicule sont indemnisés à 100 % des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, sauf faute inexcusable de leur part qui aurait été l'unique cause de l'accident (les juges n'ont pas retenu la faute d'une victime qui avait plus de deux grammes d'alcool dans le sang et marchait de nuit au milieu d'une route non éclairée - cass. civ., 2e ch., juin 2005) ou volonté manifeste de rechercher le dommage (suicide par exemple).

Certaines personnes sont même surprotégées puisque, à l'exception d'avoir volontairement recherché le dommage, l'indemnisation est automatique lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore handicapée à 80 %.



Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras.Son  ombre est celle d’une croix.

gerber1 · Answer

Cher cloclo7

J'ai trouvé celà sur la loi Badinter .
Il n'est pas indiqué le conducteur d'un VL à moteur


Vous avez été blessé dans un accident de la circulation ou une personne de votre famille y a trouvé la mort :

en tant que passager d'un véhicule ; 
en tant que piéton ; 
en tant que cycliste ; en tant que conducteur d'un véhicule non responsable d'un accident ou ayant une responsabilité partagée 
la loi du 5 juillet 1985 confère aux personnes blessées ou aux ayants-droit des personnes décédées, des droits particuliers que vous devez connaître.

Elle est unique dans les anales de l'assurance et les assureurs sont en principe tenus de la respecter scrupuleusement, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Je vais vous décrire les mécanismes de la loi afin que vous puissiez défendre vos droits si vous êtes concerné, et n'hésitez pas à en parler autour de vous, à vos parents, vos amis, vos connaissances qui peuvent avoir besoin d'un bon coup de main s'ils ont été blessés ou s'ils ont perdu un parent proche.


Application de la loi :

cloclo7 · Answer

Pour être conducteur d'un véhicule non responsable de l'accident, il faut un autre véhicule impliqué !
Je sais bien que les piétons, passagers et conducteurs non responsables (en cas d'autres véhicules impliqués) sont indemnisés à 100 %
Ici, il y a le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non assuré, qui a un accident avec un AUTRE véhicule terrestre à moteur qui est assuré, si le conducteur du VTM non assuré n'a pas commis de faute à l'origine du dommage, peu importe qu'il soit assuré puisqu'il y a un autre VTM impliqué dans l'accident, il pourra être indemnisé.

Juste un apparté si votre appartement brûle de la faute de votre voisin, même si vous n'êtes pas assuré vous serez indemnisés.

Il faut aussi savoir que ce n'est pas l'assureur du véhicule conduit par la victime conducteur qui doit indemniser mais l'assureur de l'autre véhicule impliqué, donc pas de pb de recours et ce n'est pas pq la compagnie d'assurance n'a pas de recours contre 1/3 qu'elle peut être exonérée d'indemnisation.

gerber1 · Answer

Je vous répondrais que sur ceci : 
Juste un apparté si votre appartement brûle de la faute de votre voisin, même si vous n'êtes pas assuré vous serez indemnisés

Vous confondez tout : si votre voisin n'est pas assuré ,vous serez indemnisé par le fond de garanties  des assurances .

Vous vous rappelez surement l'explosion  d' A.Z.F.  à  Toulouse .Les personnes qui n'étaient pas assurées pour leur appart. lors de l'explosion , N ONT PAS ETE INDEMMISEES .

Et pour ce qui est de l'ami de Cathy ,La C.P.A.M  risque de demander le remboursement des sommes avancées .

Dans ce cas pourquoi se casser le C..  à prendre des assurances .

cloclo7 · Answer

revenons sur le pb de cathy si l'AUTRE véhicule impliqué est assuré dans la mesure où c'est l'assureur de l'AUTRE véhicule impliqué qui est tenu d'indemnisé pq le conducteur victime N'a PAS commis de fautes à l'origine de son dommage peut importe que le véhicule du conducteur ait été assuré ou pas je suis désolée d'insister mais je pratique la Loi de 1985 devant les tribunaux depuis plus de 7 ans et laisser courir ce genre d'idées reçues est impossible dans l'intérêt des victimes.
l'intérêt de l'assurance, si vous êtes responsable d'un accident sans assurance, certes le fond de garantie indemnise mais se retourne contre vous

cathy · Answer

rebonjour

Merci pour toutes ces reponses mais je ne comprend pas tous car tous les avis sont partagés.
J ai demandé conseil a un assureur, et il m a indiqué que du moment ou mon ami n est pas responsable de cet accident qu il soit assuré ou non il sera couvert car ce n est pas parce qu il n etait pas assuré qu on lui est rentré dedans.
Par contre conté penal mon ami risque de passé au tribunal pour avoir conduit en vehicule non assuré meme s il ne le savait pas et rique une amende de 3750 €.
Mais coté civil c est l assurance de l autre vehicule responsable qui prend tout en charge et mon ami sera couvert.
Voila ce que m a indiqué un assureur.

cloclo7 · Answer

oui c'est le principe de la Loi de 1985
Pour le pénal, dieu merci la Loi n'est pas automatique et le montant des amendes n'est qu'un maximum en expliquant la situation et dans la mesure où il n'y a pas d'autres victimes que lui le tribunal correctionnel pourra être amené à prononcer une peine moins importante que le maximum prévu.

cathy · Answer

a ce jour mon ami ( qui est non responsable et malheureusement pas assuré ) est toujours a l hopital depuis une semaine et est resté en soins intensif 5 jours ) 
Apparement la procedure de police n est pas terminé tant qu il n ont pas entendu mon ami
Mais que dois je faire ? Dois je prendre contact avec l assurance adverse ? Et meme si mon ami a un defaut d assurance, doit il porter plainte ? il va avoir une incapacite de travail de minimum 3 mois.

cloclo7 · Answer

je vous conseillerai de prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches

si vous le souhaitez vous pouvez me contacter par MP pour plus de renseignements

grisouille · Answer

Bonsoir monsieur
je viens de voir que vous avez l'air de bien connaitre la loi badinther et je souhaiterai un peu d'aide 
je viens de perdre mon père renversé par un conducteur non assuré(c'est tout ce que l'on sait car l'enquete est en cours) l'assurance de mes parents ont demandé de s'occuper de tout pour nous défendre et de demander le fond de garantie, en voyant un autre forum j'ai cru comprendre que ce n'était pas forcement la meilleure défense, sachant que pour le moment ma belle mère n'a pas encore décidé de porter plainte donc nous les filles sommes perdues.
Merci de m'aier

cloclo7 · Answer

Bonsoir

franchement je vous déconseille de vous faire assister par un avocat ou du moins pas par votre compagnie d'assurance puisque le fonds de garantie est alimenté par les primes des assurés ...

Vous n'avez pas obligatoirement besoin de porter plainte mais sachez qu'en tant que fille vous aussi avez le droir de déposer plainte.

voici l'adresse de mon site internet si vous souhaitez obtenir plus de réponse

www.avocat-couratier-bouis.com

seboulyoncr · Answer

bonsoir,je viens vous demander de l'aie car apparement ici il y aurait des gens qui pourrais m'aider.
j'explique vite mon souci car il y as bcp de details et de concours de circonstance pas evidente a expliquer.
En gros ma voiture a été brulé a l'arret suite a un accident d'un vehicule tiers volé mais identifié.je suis donc pas en tors.mon pb,par contre c'est que j'etais entrain de changer d'assu et durant un laps de temps je n'etais plus assuré.puis je me faire quand meme me faire rembourser ma voitue malgré que je ne sois pas assuré.par qui? et comment faire?
un GRAND merc de votre aide par avance.

cloclo7 · Answer

par la compagnie d'assuurance du tiers responsable

seboulyoncr · Answer

merci cloclo,et comment je fait pour prouver la valeur de la voiture,etant completement carbonisé,il ne me rest eplus que la carte grise pour prouver le modele,l'année etc....mais pour les kilometres etc...(facture d'entretiens bruler dans la voiture)est ce que une estimation de l'argus suffirais?

gerber1 · Answer

Vous faites un courrier à l'assurance en indiquant les kms,essayez d'avoir des doubles de factures,signalant le B.E. du VL ,pneus,batterie,amortisseurs,les vidanges,ect.....

seboulyon · Answer

bonsoir,et a votre avis est ce que l'on demander aussi le remboursement de la carte grise?
je sais que ce serais un peu abusé mais apres tout c'est un coup financier aussi.

Accident non responsable sans assurance

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