modification du contrat de travailRésolu

Question

Bonjour,

mon mari est chef d'équipe dans les travaux publics et salarié protégé vu qu'il est délégué syndical, représentant de personnel et fait partie du CE 

son employeur souhaite lui imposé (vu qu'il lui supprime les chantiers fin de semaine prochaine pour le mettre sur le nouveau poste, cela ne ressemble pas à une proposition) un nouveau poste sans modifier son contrat ni sa qualification. hors le nouveau poste n'a strictement rien à voir avec celui actuel : responsable de dépot (gestionnaire des stocks) pour lequel mon mari n'a aucune compétence.

ses modifications lui feraient perdre 300 euros par mois du à son rend de chef d'équipe alors que ce poste lui est dit comme étant une promotion

ce poste ne lui est pas proposé pour des raisons de suppression de son emploi ni pour cause d'incompétence

que doit on faire on se sent perdu car s'il refuse peut il se faire licencier ? 

son employeur a t'il tout ses droits face à un employé protégé ?

peut il proposé un poste à quelqu'un qui n'a pas les compétences requises pour exercer ce poste ?? 

merci de bien vouloir répondre rapidement le poste doit prendre effet d'ici la fin de semaine prochaine

58Sab · Answer

déja il devrait lui faire un avenant a son contrat votre mari en a t-il parler au DP??

kramel · Answer

il est lui meme délégué du personnel et lors de l'entretien non officiel ?(prévenu de vive voix) qu'il a eu on lui a spécifié qu'il n'y aurait aucune modification de contrat d'où notre interrogation sur le fait que ce soit bien légal

de plus vue qu'il est protégé apparement d'après des textes de loi son employeur ne pourrait lui imposé ce changement et en plus son employeur aurait besoin de l'approbation de l'inspecteur du travail. est ce bien vrai ???

58Sab · Answer

ben il me semble qu'il faut forcémet un avenant et son acccord on ne peux pas baisser le salire et changer de "statut" quelqu'un sans son approbation vous devriez appelez l'inspection du travail car là je ne sais pas vraiment

kramel · Answer

merci je les appelles tout à l'heure

58Sab · Answer

déja ses collègues de DP auraient du faire la démarche pour se renseigner a l'inspection c'ets le mieux pour etre sur des droits car sur le net on trouve de tout et n'importe  quoi...

mais cela me parait "gros" il est patron mais cela ne lui donne pas tous les droits enfin j'esp!! tenez nous au courant

kramel · Answer

son patron n'a aucun scrupule le dernier chef qui a était licencié l'année dernière avait le comme motif : copinage avec les salariés 

quand il veut la peau de quelqu'un sans raison, il fait tout pour le virer ou que l'employé parte de lui meme 

tout les ans il se met aprés quelqu'un et si ça marche pas se met sur quelqu'un d'autre avant de revenir à la charge c'est ce que subit mon mari depuis plusieurs années

kramel · Answer

suite à conversation avec inspection du travail :


l'employeur n'a pas le droit de lui imposer ce changement de plus qu'il est délégué du personnel sont statut le protège

l'employeur est obligé de lui faire une proposition écrite ainsi que de modifier son contrat de travail

l'employeur est tenu de lui donner du travail vu qu'il n'y a pas de proposition écrite




mon mari doit envoyer un courrier avec AR pour signifier son refus au vue de la non conformité de la proposition, et de sa non qualification pour cet emploi
avec copie à l'inspection du travail

58Sab · Answer

ah cela me rassure c'est bien ce qui me semblait!!

bon courage pour la suite

Modification du contrat de travail

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