congé donné au locataire & droit de visite

Question

Bonjour,

Je suis actuellement locataire de mon appartement et mon propriétaire, par le biais de l'agence immobilière qui a la gestion de son bien, m'a donné congés (il ne souhaite pas renouveler mon bail). Il m'a signifié son intention par lettre AR, en respectant son délai de préavis et en invoquant qu'il souhait loger sa fille dans l'appartement.
Cependant, à moins de deux mois de la fin de mon préavis il s'est rétracté (par téléphone) en me laissant la possibilité de resté dans l'appartement. Le préavis qui m'a été donné cours toujours et entre temps j'ai trouvé un autre logement dont le bail (que je dois signer sous peu) prendra effet à la fin de cette période de préavis.

Je sais que lorsque le locataire prend congé, il est tenu de laisser au propriétaire le droit de faire visiter les lieux (2 heures par jours, excepté le dimanche et jours fériés). Mais dans mon cas, c'est le propriétaire qui m’a donné congé pour loger sa fille... 
Dans ces conditions, suis-je tenu de laisser l'agence effectuer des visites ?

Merci par avance pour votre aide.

angelsam · Answer

Il vous a donné congé pour sa fille mais s'est rétracté, et vous avez quand meme prévu de partir donc il va surement relouer derrière, je ne sais pas si vous y etes vraiment tenu mais pour le bon déroulement ce cette fin de bail, accepter les visites me semble logique. (en respectant le jour et les horaires bien sur)

Sissi44 · Answer

Ca tombe sous le sens !
A partir du moment où il ne loge plus sa fille, il va relouer, donc de quel droit voulez-vous vous opposer aux visites du logement aux jours et heures légaux ???

Yoann33 · Answer

Je ne suis justement pas sur que cela tombe sous le sens !
Le propriétaire me donne congé (en pretextant vouloir loger sa fille) pour finalement se rétracter au dernier moment (par un simple coup de fil de surcroît), est-ce bien correcte et élégant comme manière de procéder ?

Je ne m'oppose pas foncièrement au fait que des visites soient effectuées cependant l'agence me propose des conditions que je ne trouve pas très acceptables. Elle me demande soit de laisser un double des clés pour qu'elle puisse faire les visites durant la journée en mon absence (la je ne suis pas trop pour) soit que je fasse faire moi même les visites si je ne peux pas être à mon domicile avant 18H...

Je précise qu'il s'agit d'un meublé et que le préavis qu'il me laisse est très court (3 mois), je n'ai toujours pas signé de bail autre part alors je dois déjà m’arranger avec mon travail pour visiter des logements  si en plus je dois m’arranger pour ses visites je n’en sors pas. 
J'ai été contraint de prendre quelques jours de congés pour visiter des logements en "urgence" alors je ne compte pas non plus me plier en quatre pour satisfaire ses exigences si je n'y suis pas légalement tenu.

D'après le motif invoqué pour me donner congé il n'est peut être pas en droit de m'imposer des visites, c'est tout ce que je désirerai savoir.

Sissi44 · Answer

Pourquoi refusez-vous de laisser vos clés et pensez-vous que toutes les agences soient d'infâmes voleurs ?
Après tout c'est vous qui voulez partir, vous en avez le droit certes, puisque vous avez reçu congé, la rétractation n'est pas possible en matière de congé locatif ni dans le sens bailleur, ni dans le sens locataire, cependant votre propriétaire vous laisse maintenant le choix, partir ou rester.
Vous choisissez de partir et vous lui mettez des bâtons dans les roues pour qu'il reloue, pourquoi ?

Foyer · Answer

Je comprends parfaitement la position de Yoann concernant la non disponibilité des cles, a moins que l'agence ne soit prete a assumer les differentes disparitions qui pourraient survenir lors de ces visites en l'absence du locataire.

L'agence ne doit pas imposer ses horaires. Le locataire doit convenir avec l'agence ou le bailleur des heures des rendez-vous.

Sissi44 · Answer

De quelles disparitiions parlez-vous ? 
J'ai moi-même par le passé, en tant que mandataire, fait visiter des logements et je n'ai jamais barbotté quoique ce soit et jamais vu un visiteur le faire.
Lorsque le locataire sortant a des horaires impossible, il faut quand même bien trouver une solution, or là, excusez-moi mais le locataire sortant fait obstacle à la relocation.

Yoann33 · Answer

Excusez moi mais je ne crois pas faire obstacle a la relocation.
En ce qui concerne les clés je ne suis pas disposé a laisser mes clés a la disposition d'un tiers, je n'apprécie pas forcément que des gens puissent être chez moi lorsque je n'y suis pas, il me semble que cela peux se comprendre.

"cependant votre propriétaire vous laisse maintenant le choix, partir ou rester. 
Vous choisissez de partir et vous lui mettez des bâtons dans les roues pour qu'il reloue, pourquoi ?"
- C'est assez facile de me laisser le choix de rester une fois que j'ai engagé un certain nombre de démarches qui m'ont couté en temps et en énergie... Au départ je ne comptais pas quitter mon logement, je le fais puisque j'y ai été invité !
Je ne compte pas mettre des bâtons dans les roues de qui que ce soit seulement comprenez que l'on ne peut pas traiter les gens n'importe comment. Alors je veux bien faire laissé des visites se faire mais sous certaines conditions. Sachant que je suis dans mon bon droit j'attends simplement que les personnes en face de moi fassent elles aussi des efforts. Je pense que laisser faire des visites de 18 à 20H alors que je n'y suis pas tenu n'est pas se que je j'appel "faire obstruction" et il est clair que je ne vais pas faire moi même les visites apres que l'on m'ai donné congé !

Sissi44 · Answer

Les projets de madame la fille du propriétaire ont tout aussi bien pu être contre carrés par son employeur, ce qui fait qu'elle ne peut plus prendre le logement, donc pourquoi taxer votre propriétaire de mauvaise foi, et en quoi vous a-t-il mal traité ?

coucou99 · Answer

Attention, si dans la période du préavis de trois 3 mois il a plusieurs refus de vites de votre part, il pourra en plus vous réclamez de l'argent pour perte de loyer, en plus il aura l'agence avec lui, vous aussi vus devez faire des consessions.
C'est du donnant donnant !
Sinon, il va vous embêtez au max pour l'état des lieux et si j'étais à sa place c'est ce que je ferais !

Foyer · Answer

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 enonce qu'"est reputée non ecrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, a laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

Il n'est pas question qu'on debarque chez vous a l'improviste. Le bailleur ou son representant doit convenir avec vous des jours et heures de visite.

Pas question non plus que les visiteurs s'incrustent toute la journée. Dans tous les cas, les visites sont limitées a 2h par jour, maximum.

Foyer · Answer

Il y a la loi et les "coutumes locales". Qui est prioritaire ?

angelsam · Answer

Juridiquement il y a "congé pour reprise du logement" donc l'obstacle a la relocation tient dans du vent.

angelsam · Answer

Théoriquement oui il en le droit mais vous n'etes pas censé le savoir puisqu'il ne vous l'a pas notifié. Il aurait du le faire par écrit comme il a fait le congé.
De plus cela l'aurai protégé car les tribunaux n'aiment pas ce montage parfois utilisé pour se débarrasser d'un locataire.

Mon conseil: faites le préavis, prenez un autre logement, attendez qu'il reloue et ensuite attaquez le en justice pour congé infondé; y a de quoi gagner de l'argent.
Il n'aura aucun moyen de se défendre, vous avez des écrits précis de sa part, lui n'a rien.

Congé donné au locataire & droit de visite

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