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CESSION DE PART DANS UNE INDIVISION

RIZOU - 31 août 2009 à 14:33
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 août 2009 à 19:54
Bonjour,
JE SUIS EN INDIVISION AVEC MON FRERE ET MA SOEUR POUR UNE MAISON HABITABLE UNE MAISON A RETAPER ET DES TERRAINS
PUIS JE CEDER MA PART A TITRE GRATUITUNIQUEMENT SUR LA MAISON HABITABLE A MON FERE ET MA SOEUR DANS L AFFIRMATIVE A QUI DOIS JE M ADRESSER

2 réponses

Réponse 1 / 2
actif
31 août 2009 à 18:33
Une "cession à titre gratuit" est une donation et toute donation concernant des biens immeubles doit être faite par l'intermédiaire d'un notaire.
Les donations entre frère et soeurs sont exonérées de droits de donation à hauteur de 15 636 €.
Cdt.
3
Réponse 2 / 2
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 2 157
31 août 2009 à 14:36
Salut,

on ne peut céder sa part sans payer des frais de donation.
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salvadori Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2009
31 août 2009 à 18:10
JE PENSAIS QUE C ETAIT UN SITE SERIEUX LES DICTONS ET LES LECONS DE MORALES QUAND ON NE CONNAIT PAS LE POURQUOI ON S ABSTIENT
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blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 2 157 > salvadori Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2009
31 août 2009 à 19:54
C'est un site sérieux.

Je ne donne pas de leçons de morale, ma devise est la même depuis plus de 6 ans, elle ne gêne pas les habitués...

Quant à connaitre le pourquoi, je m'en fiche, je réponds à la question.

Et on évite d'écrire en majuscule.
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