Oubli de déclaration et surtaxe de 10%
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
28 août 2009 à 20:01
28 août 2009 à 20:01
On a le droit de se tromper sur sa déclaration mais pas d' oublier de la remplr
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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crapoulou
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30 août 2009 à 20:06
30 août 2009 à 20:06
Salut,
panadier, ton lien n'est pas passé (les deux points ;-) :
Le voilà : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Bonne continuation à vous.
Crapoulou.
panadier, ton lien n'est pas passé (les deux points ;-) :
Le voilà : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Bonne continuation à vous.
Crapoulou.