A voir également:
- Reconnaissance travailleur handicapé et impôts locaux
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Ligne 14 impots ✓ - Forum déclaration de revenus
1 réponse
bonjour,
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
* être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I)
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
* le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire ni pour les bénéficiaires du R.M.I.
* occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
* être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I)
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
* le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire ni pour les bénéficiaires du R.M.I.
* occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2016 à 13:42
Mailie
28 avril 2016 à 13:58