qui doit payer les frais d'huissierRésolu

Question

Bonjour,
Bonsoir, 
mon locataire n'a pas payé deux mois de loyer, aprés plusieurs relances et lrar , 
je fais intervenir l'huissier : commandement de payé, le locataire ne va pas récuperer le 
papier cher l'huissier. 
il faut lui laisser 2 mois ce qui est fait. 
Trois mois aprés l'huissier fait parvenir à notre locataire sur ses conseils et avec notre accord: 
une assignation en référé pour expulsion devant le tribunal avec un rendez vous pour le 8 octobre 2009, 
nous sommes le 1 juillet 2009. 
Le 20 aout notre locataire nous fait un virement par l'intermédiaire de sa caf d'une sommes supérieure au dû. 

Le locataire ne veut pas payer les frais d'huissier: 354 euros au total. 

Si nous allons devant le juge quels sont les risques pour moi? suis-je en tord de ne pas stopper l'affaire ou bien laissons le juge faire la part des choses et il devrait couper la poire en deux? 

Merci de vos réponses. 

Cordialement

just Lucide · Accepted Answer

les frais sont du par celui qui mandate l'huissier. Mais il vous appartient de demander les dédommagements résultant de la défaillance de votre locataire et de lui retourner le surplus payé qui est un indû. Je vous invite à aller jusqu'au terme s'il ne veut pas entendre raison en lui faisant valoir qu'outre ces frais d'huissier il encourt également les dommages et intérêts que vous êtes en droit de réclamer de l'article 700 du NCPC

yves · Answer

Les frais d'huisier sont à la charge de la partie demanderesse, c'est-à-dire vous dans le cas que vous indiquez.

paul · Answer

Bonjour 

pour des loyers impayés je dois saisir un huisier et c'est à moi de payer?
donc on ne paie pas ses loyers et meme si on vous y oblige ça vous coute de l'argent au proprietaire....

Qui doit payer les frais d'huissier

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters