Procédure de paiement direct???
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sosso7626
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26 août 2009 à 11:34
jc94 - 28 sept. 2009 à 10:36
jc94 - 28 sept. 2009 à 10:36
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1 réponse
La procédure de paiement direct est une procédure qui permet de manière très simple d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire.
Une seule échéance impayé permet de saisir le juge du tribunal d'instance de son domicile, qui rendra un jugement exécutoire immédiatement.
Il suffit alors de s'adresser à un huissier de justice, qui sera à même de demander à toute personne, physique ou morale, créancière du débiteur de la pension alimentaire, de verser directement au créancier le montant de cette pension.
Tous les frais sont à la charge du débiteur, en l'occurrence la personne qui s'est soustrait volontairement à son obligation d'aliments.
Les sommes recouvrables peuvent prendre en compte un arriéré maximum de 6 mois.
La procédure est par la suite automatique : tant que l'obligation perdure, les sommes sont versées au bénéficiaire de la pension au fur et à mesure qu'elles se présentent.
Tous les moyens de recouvrement sont possibles, saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie de rentes, d'indemnités de toutes sortes, etc...
Ce qui semble logique, le droit d'aliment étant la clef de voute du droit de la famille.
Une seule échéance impayé permet de saisir le juge du tribunal d'instance de son domicile, qui rendra un jugement exécutoire immédiatement.
Il suffit alors de s'adresser à un huissier de justice, qui sera à même de demander à toute personne, physique ou morale, créancière du débiteur de la pension alimentaire, de verser directement au créancier le montant de cette pension.
Tous les frais sont à la charge du débiteur, en l'occurrence la personne qui s'est soustrait volontairement à son obligation d'aliments.
Les sommes recouvrables peuvent prendre en compte un arriéré maximum de 6 mois.
La procédure est par la suite automatique : tant que l'obligation perdure, les sommes sont versées au bénéficiaire de la pension au fur et à mesure qu'elles se présentent.
Tous les moyens de recouvrement sont possibles, saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie de rentes, d'indemnités de toutes sortes, etc...
Ce qui semble logique, le droit d'aliment étant la clef de voute du droit de la famille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...