Recours pour vice caché

thylou12 - 25 août 2009 à 11:26
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 26 août 2009 à 09:38
Bonjour,


J'ai acheté une maison. Nous avons signé la semaine dernière et ce week end en commençant le déménagement nous nous sommes aperçu que l'éléctricité n'est pas du tout conforme.
Elle a du être faite par un charlot et non un professionnel. De plus nous n'avons pas le certificat de conformité à l'époque de la construction. Est ce normal ?

A t'on un recours ? Peux t'on faire passer cela en vice caché ?

merci de votre aide.

5 réponses

Bonjour
Pour obtenir une attestation de conformité...toutes les exigences citées dans le NF C15-100 seront contrôlées lors de la vérification habituelle du Consuel...
C'est un article récent sur les conditions de pose des canalisations électriques. Ça peut vous aider. Pour plus d'informations, allez sur ce site:
https://www.packtravaux.fr/dossier/les-conditions-de-pose-des-canalisations-electriques,48

Bye
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Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
25 août 2009 à 22:18
Bonjour

Lors du sous seing vous avez peut etre eu un diagnostic ?
Si c'est le cas (installation de plus de 15 ans), vous ne pouvez pas faire valoir de vices cachés

Cordialement
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Normalement, vous auriez du avoir un diagnostic électricité.
1) s'il manque, votre vendeur est en faute.
2) autrement pas de vis caché.
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Non, il n'y a pas eu de diagnostic car la maison a été construite en 1995 donc moins de 15 ans sauf que nous venons d'apprendre qu'en fait il s'agissait auparavent d'un garage pour une caravane et qu'il y avait déjà un compteur éléctrique. Donc il y aurait du avoir un diagnostic.
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Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 293
26 août 2009 à 09:38
Bonjour

Effectivement car la législation parle d'installation de plus de 15 ans et non de la construction...
Revoyez avec le notaire, c'est de sa responsabilité...l'absence de diag vous est préjudiciable, à lui de trouver une solution.

Cordialement
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