Séparation et dette
némo46
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 23:16
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 août 2009 à 23:16
5 réponses
Bonjour,
En ce qui concerne l'assignation, de quoi s'agit-il exactement ? Est-ce une assignation en paiement devant le tribunal d'instance ? d'une assignation en référé ? Vous devez certainement être convoquée devant un tribunal pour des débats ? Lors de ceux-ci vous aurez la possibilité de demander des délais ou un réaménagement de votre dette. Vous en dites trop peu pour pouvoir vous renseigner utilement.
En ce qui concerne l'assignation, de quoi s'agit-il exactement ? Est-ce une assignation en paiement devant le tribunal d'instance ? d'une assignation en référé ? Vous devez certainement être convoquée devant un tribunal pour des débats ? Lors de ceux-ci vous aurez la possibilité de demander des délais ou un réaménagement de votre dette. Vous en dites trop peu pour pouvoir vous renseigner utilement.
némo46
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23 août 2009
23 août 2009 à 20:16
23 août 2009 à 20:16
nous sommes assignés à la vente de l'appartement à la hauteur de la dette due à cette banque devant le tribunal pour que celle ci récupère l'argent, mais les dettes ne concernent que mon ex mari et son ancienne société et je me retrouve assignée !! c'est parce qu'il s'est porté caution personnel sur les prêts de sa société. mais le bien commun peut-il être hypothéqué ds la mesure ou je ne suis pas caution de ces prêts ? les créanciers ne doivent-ils pas ds ces cas là s'en prendre uniquement aux biens propres (s'il y en a !)?
Chan-elle
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23 août 2009 à 20:26
23 août 2009 à 20:26
Bonsoir
Ne vous laissez pas faire devant les créanciers demander si ils ont un écris similaire a cela, donc ce sera NON
Si le cautionnement est solidaire la mention doit être la suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir éxiger qu'il poursuive préalablement X ..." (article 7-2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et article 9-2 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-8 du Code de la consommation).
Ainsi, le particulier ayant donné sa caution peut se prévaloir de ces dispositions et demander la nullité de l'acte, à défaut d'avoir reproduit fidèlement et de sa main la mention ci-dessus
Cordialement
Ne vous laissez pas faire devant les créanciers demander si ils ont un écris similaire a cela, donc ce sera NON
Si le cautionnement est solidaire la mention doit être la suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir éxiger qu'il poursuive préalablement X ..." (article 7-2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 pour le crédit à la consommation et article 9-2 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-8 du Code de la consommation).
Ainsi, le particulier ayant donné sa caution peut se prévaloir de ces dispositions et demander la nullité de l'acte, à défaut d'avoir reproduit fidèlement et de sa main la mention ci-dessus
Cordialement
némo46
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23 août 2009
23 août 2009 à 22:46
23 août 2009 à 22:46
désolée mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris : cette mention devrait avoir étée écrite par moi pour qu'ils puissent m'assigner aussi ?
j'ai lu qu'il existait un article du code civil qui dit qu'une personne s'étant portée caution pers ss que son conjoint ne soit informé ne peut pas être attaqué sur les biens communs seulement sur ses biens propres même s'il est marié sous le reg de la communauté
est-ce que quelqu'un pourrait m'en dire plus ?
en tout cas merci pour les réponses c'est sympa ça fait chaud au coeur!
j'ai lu qu'il existait un article du code civil qui dit qu'une personne s'étant portée caution pers ss que son conjoint ne soit informé ne peut pas être attaqué sur les biens communs seulement sur ses biens propres même s'il est marié sous le reg de la communauté
est-ce que quelqu'un pourrait m'en dire plus ?
en tout cas merci pour les réponses c'est sympa ça fait chaud au coeur!
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Chan-elle
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22 mai 2016
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23 août 2009 à 23:16
23 août 2009 à 23:16
RE
Engagement de caution
Donner sa caution personnelle ou celle de son conjoint pour un emprunt de la société présente toujours un risque pouvant annuler la limitation de la responsabilité : celui de devoir rembourser la dette si la société ne peut plus le faire elle-même. En droit des affaires, le cautionnement est solidaire : pour se rembourser, la banque peut s'adresser, à son choix, soit à l'emprunteur (l'entreprise), soit à la caution.
Première précaution à prendre par conséquent : ne donner sa caution d'associé que lorsqu'on ne peut faire autrement, quand toutes les autres garanties ont été épuisées. Plutôt qu'un cautionnement, on peut, par exemple proposer au banquier un nantissement de valeurs de placement. C'est une solution que certains banquiers acceptent si ce compte représente environ 120 % du montant emprunté. L'inconvénient est que votre compte est indisponible pendant toute la durée de l'emprunt et les revenus sont en principe bloqués. Une alternative qui est donc surtout valable pour des emprunts courts.
Autre solution possible : trouver un organisme de prêt proposant un cautionnement mutuel. De nombreux établissements bancaires travaillent avec de tels organismes. Le cautionnement mutuel prend un peu de temps à mettre en place et entraîne des frais, mais il vous met à l'abri de poursuites sur votre patrimoine privé.
Lorsqu'un associé qui donne sa caution est également gérant, il est conseillé soit de mentionner dans le contrat que cet engagement cessera en même temps que l'exercice des fonctions de gérant, soit de révoquer formellement ce cautionnement au terme du mandat social. Faute de quoi l'organisme bénéficiaire de la caution pourrait faire jouer celle-ci et demander le remboursement de la dette même après que le gérant est redevenu un simple associé
https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/etapes-creation/
Engagement de caution
Donner sa caution personnelle ou celle de son conjoint pour un emprunt de la société présente toujours un risque pouvant annuler la limitation de la responsabilité : celui de devoir rembourser la dette si la société ne peut plus le faire elle-même. En droit des affaires, le cautionnement est solidaire : pour se rembourser, la banque peut s'adresser, à son choix, soit à l'emprunteur (l'entreprise), soit à la caution.
Première précaution à prendre par conséquent : ne donner sa caution d'associé que lorsqu'on ne peut faire autrement, quand toutes les autres garanties ont été épuisées. Plutôt qu'un cautionnement, on peut, par exemple proposer au banquier un nantissement de valeurs de placement. C'est une solution que certains banquiers acceptent si ce compte représente environ 120 % du montant emprunté. L'inconvénient est que votre compte est indisponible pendant toute la durée de l'emprunt et les revenus sont en principe bloqués. Une alternative qui est donc surtout valable pour des emprunts courts.
Autre solution possible : trouver un organisme de prêt proposant un cautionnement mutuel. De nombreux établissements bancaires travaillent avec de tels organismes. Le cautionnement mutuel prend un peu de temps à mettre en place et entraîne des frais, mais il vous met à l'abri de poursuites sur votre patrimoine privé.
Lorsqu'un associé qui donne sa caution est également gérant, il est conseillé soit de mentionner dans le contrat que cet engagement cessera en même temps que l'exercice des fonctions de gérant, soit de révoquer formellement ce cautionnement au terme du mandat social. Faute de quoi l'organisme bénéficiaire de la caution pourrait faire jouer celle-ci et demander le remboursement de la dette même après que le gérant est redevenu un simple associé
https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/etapes-creation/
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