plafond credit d'impot

Question

Bonjour,
J'ai un gros problème AIDEZ MOI SVP
Il y a 2 ans j'ai fait poser des fenetres (18280 EUR) = credit d'impot 7000 EUR
L'an dernier un représentant pour pompe a chaleur est venu me vendre une pompe a chaleur arguant le fait que je beneficie d'un credit d'impot de 50% je lui ai dis que ns avons fait les fenêtres l'an passé ! reponse pas de soucis vous avez le droit jusqu'à 16000 de Credit d'impot. On a donc fait poser cette pompe a chaleur avec un credit conso nous permettant de le rembourser par anticipation lors du CI. Aujourd'hui je reçois ma déclaration les depenses d'energies renouvlables ne sont pas prisent en compte ! Je téléphone à l'installateur : PAS DE PB c'est surement parceque vous avez déclaré par internet normalement vous avez le droit à 8000 EUR !! je telephone aux impots et LA AU SECOURS !!!! le plafond n'est pas en terme de remboursement mais en terme de dépenses et sur 5 ans !!! donc je l'ai dans le BABA il va falloir que je paye la totalité de la pompe à chaleur si j'avais su tout ca je n'aurais jamais fais cette instalation (je comptais sur les 8000) Pensez vous qu'il y ait quand même un recours ??? je pensais faire une procédure contre l'installateur pour defaut de conseil ou quelque chose dans le genre pour récupérer ces soi-disant 8000 EUR que je devait toucher sans faute !!! 
DANS L ATTENTE URGENTE DE VOUS LIRE je vous remercie des reponses que vous pourrez m'apporter
Salutations.

lolo78120 · Answer

Même problème,

il semblerait que ce soit le montant des dépenses qui soit plafonné et non le crédit d'impot; en tout cas ce n'est pas clair sur la notice de la déclaration "officielle"  qui spécifie, je cite: " Ce crédit d'impot est retenu dans la limite d'un plafond pluriannuel  pour la période... à 
800 € pour un célibataire
16000 € pouir les personnes soumises à imposition commune,..."

Si le rédacteur avait voulu spécifier qu'il s'agissait d'un plafond de dépense , il aurait indiqué: "Ce crédit d'impot est retenu dans la limite d'un plafond de dépenses pluriannuel  pour la période... à 
800 € pour un célibataire
16000 € pouir les personnes soumises à imposition commune,..."


Le texte officiel prête à confusion.

lolo78120 · Answer

Même problème,

il semblerait que ce soit le montant des dépenses qui soit plafonné et non le crédit d'impot; en tout cas ce n'est pas clair sur la notice de la déclaration "officielle"  qui spécifie, je cite: " Ce crédit d'impot est retenu dans la limite d'un plafond pluriannuel  pour la période... à 
800 € pour un célibataire
16000 € pouir les personnes soumises à imposition commune,..."

Si le rédacteur avait voulu spécifier qu'il s'agissait d'un plafond de dépense , il aurait indiqué: "Ce crédit d'impot est retenu dans la limite d'un plafond de dépenses pluriannuel  pour la période... à 
800 € pour un célibataire
16000 € pouir les personnes soumises à imposition commune,..."


Le texte officiel prête à confusion.

gazoug28 · Answer

Avez vous envisager quelque chose pour obtenir réparation ?? c'est vrai que tout est flouté pour induire le consommateur en erreur...

flocroisic · Answer

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

page 11 et 12
extraits :
PLAFOND DE DEPENSES :
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve
- 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;

TAUX DU CREDIT D'IMPÔT...

nilemac · Answer

Bonjour 

je viens de rencontrer le même problème que vous, voici un lien où vous obtiendrez la réponse officielle

https://www.budget.gouv.fr

le plafond du crédit d'impôt fonctionne sur 3 ans soit du 1/1/2005 au 31/12/08 
la prochaine cession sera du 1/1/09 au 31/12/12
bonne journée

lolo78120 · Answer

Nilemac,
Vous semblez bien maitriser le sujet; j'ai cependant 3 questions:
1- Vous parlez de plafonnenment du crédit d'impot ; la somme plafonnée à 8000€ ou 16000€ ( selon les cas) s'applique-t-elle au montant du crédit d'ilmpot ou bien à la dépense elle-même; le texte officiel ( notice jointe à la déclaration) indique   "Ce crédit d'impot est retenu dans la limite d'un plafond pluriannuel pour la période.. à 8000€ ou 16000 €". Si le rédacteur avait voulu indiquer que ce plafonnement portait sur la dépense et non sur le crédit lui même, il aurait écrit: "Ce crédit d'impot est retenu dans la limite d'un plafond des dépenses  pluriannuel pour la période ....". Que dit la loi à ce sujet ?

2- la période de référence spécifie: 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Vous indiquez sur votre réponse, comme fin de période:  31 décembnre 2008. La fin de la période est-elle  2008 ou 2009 ? la prochaine cession serait donc non pas  du 1/1/09 au 31/12/12 mais du 1/1/2010 au 31/12/12. Pouvez-vous confirmer , s'il vous plait ?
3- possédant un logement que je mets en location, puis-je bénéficier de ce crédit d'impot ( je pense que oui si je m'engage à louer ce logement en tant que résidence principale pour une duréee de 3 ans minimum). Dans ce cas, le plafond est-il inclu dans mon plafond initial ou bien est-ce un autre type de plafond ?

merci inifiniment pour vos réponses.

flocroisic · Answer

il s'agit de la lolf et non pas d'un point précis de la loi de finances

lolo78120 · Answer

Merci mais lolf ou loi de finances , quelle sont les réponses aux 3 questioons ? 
je pense que maintenant , concernant la question 2, la période prise en compte pour la totalité des dépenses suceptibles de recevoir un credit d'impot est 2005 à 2012 et non plus 2005 à 2009 !! ceci afin de ne pas "perdre trop d'argent", pour l'état evidemment.
La question 3, je crois que c'est 8000€ par logement mis en location.
Pour la question 1,  il semble que ce soit le montant des dépenses qui soit plafonné à 8k€ ou 16k€ et non le crédite lui même. Ce qui est loin d'être aussi clair dans la notice explicative envoyée avec les déclaration d'impot  pour 2008.
Pouvez vous confirmer svp ?

merci.

ronega · Answer

bonjour, 
je suis dans le même cas et surprise pour dec 2010 j'ai 4000€ qui sont à sortir au lieu de 0€ prévu!!! 
j'ai une question: est ce que c'est la date de d'achat des produits qui est prise en compte ou bien  l'année ou vous le mettez en crédit d'impôt? 
Je m'explique, j'ai acheté des produits en 2000 , en 2005  et en 2008. J'ai déclaré les achats de 2000 en 2006, donc entre 2005 et 2008 j'ai déclaré ces montants qui atteignent 32000€. Si on tient compte de la date d'achat 2000 est en dehors de la période de cinq ans même si j'ai passé cette facture en 2006 et donc je ne dépasserais pas le plafond. 
d'ou ma question qui est importante: faut tenir compte de la date d'achat des matériaux ou de la date à laquelle vous le déclarez? 
Dans le premier cas ça et dans l'autre ça ne passe pas! Merci de me donner la règle en la matière.

Plafond credit d'impot

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