Préavis resiliation bail propriétaire absent

jess - 17 août 2009 à 19:50
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 17 août 2009 à 20:07
Bonjour,
j'ai fais ma demande de resiliation par recommandé avec ar a mon proprio le 06/08, cependant a ce jour(17.08), il ne l'a toujours pas retirer vu qu'il est en conges.
Conformemment a la loi, je perds un emploi et je quite la région, donc mon préavis se ramene à 1 mois.
Mais comment cela se passe t-il car il n'a toujours pas receptionné mon courrier, et on dit bien que le préavis commence a la date de reception du courrier!
Merci de m'informer sur mes droits
cordialement

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 542
17 août 2009 à 20:07
Bonjour, vous ne devriez avoir aucun problème. En cas de litige, les tribunaux vous donneront raison en prenant en compte la date de première présentation.
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