Retraite et relevé de carrière

Résolu
nicky-66 - 15 août 2009 à 19:08
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 16 août 2009 à 21:59
Bonjour,
J'ai averti mon patron que je pars en retraite au 31.7.2009, j'ai 62 ans et j'ai le droit à une retraite minorée. Mon patron m'a répondu et me demande une copie de mon relevé de carrière. A t il le droit de me réclamer ce document qui est à mon avis privé.

9 réponses

Merci pour ta réponse, c'est bien ce que je pensais.
Non je n'ai pas demandé de prime de départ à la retraite. Je ne sais pas si j'y ai droit. Je travaille dans cette entreprise depuis avril 2007. J'ai un CDI pour un job à temps partiel. Penses tu que j'y ai droit ? Et si oui, peux tu me donner les instructions à suivre ?
Merci encore
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ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
16 août 2009 à 21:39
Quelle est la convention collective dont tu dépends ?
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aucune
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ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
16 août 2009 à 21:46
NON, n'importe quel métier est régi par une convention collective.
Quel est ton métier ? sois le plus précis possible et dis-moi quel est le type d'entreprise qui t'emploie. Là aussi sois précis.
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Je suis jardinier dans une entreprise d'aide et service à la personne. Mon patron m'a toujours dit qu'il n'y avait pas de convention collective pour cette branche.
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ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
16 août 2009 à 21:56
Soit, dans ce cas, c'est le code du travail qui fait loi :

pour tous les salariés, le minimum applicable est le code du travail. Que dit ce code du travail ?

On peut bénéficier d’une indemnité de départ en retraite si on dispose d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Selon l’ancienneté, le montant de l’indemnité en équivalent en salaire est la suivante :
Si 10 à 15 ans : 1/2 mois
Si 15 à 20 ans : 1 mois
Si 20 à 30 ans : 1 mois 1/2
Si plus de 30 ans : 2 mois

Le salaire retenu correspond
soit à 1/12 de votre rémunération des 12 derniers mois,
soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois.

Bonne soirée.

Un petit lien à lire
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Ok, tant pis et merci pour votre aide.
Bonne soirée à vous également.
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ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
16 août 2009 à 21:59
Pourquoi tant pis, tu as moins de 10 ans d'ancienneté ???
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ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
15 août 2009 à 19:34
Ton (ex)patron n'a pas le droit de te demander ce document.

As-tu pensé à demander ta prime de départ à la retraite ???
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