la nationalité française par filiationRésolu/Fermé

Question

je suis né en 1980 en Tunisie, ma mère a eu la nationalité Française en 2002 par naturalisation 
en plus mes deux grands parents ont servis dans l'armé Française.
quelle sont mes chances pour obtenir la nationalité française par filiation.
merci

bronxiol · Accepted Answer

Bonsoir
Nationalité française : acquisition, demande de la nationalité française, comment avoir la nationalité, devenir Français 
Demande de nationalité française, comment obtenir la nationalité et devenir citoyen français ? Conditions d'obtention, d'acquisition de la nationalité française par naissance ; devenir Français par naturalisation, par mariage, par déclaration, par filiation, naissance ; acquérir automatiquement la nationalité française.    
  
    Comment acquérir la nationalité française ? Né de parents français ; étranger justifiant de plusieurs années de présence sur le territoire ; individu en instance de mariage avec un(e) Français(e)… Des situations différentes, qui se gèrent de façons différentes d'autant que les nouveautés tant législatives que réglementaires sont nombreuses. Fiche pratique d'information sur la procédure pour demander la nationalité française, devenir Français(e). 

Il existe quatre façons d'accéder à la nationalité française : par filiation, par naissance sur le sol français, par naturalisation et par déclaration.
 
ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION OU EN RAISON DU LIEU DE NAISSANCE :

• FILIATION : « Je suis né(e) de parent(s) français » (Droit du sang) 

C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un au moins de vos parents soit français vous confère automatiquement la nationalité française. Attention ! Par « parent(s) » il faut comprendre les parents directs, soit le père et la mère exclusivement. Notez, dans ce cas, que la loi française est indifférente au fait que vous ou vos parents soyez nés à l'autre bout du monde, ou même au fait que vous n'y ayez jamais vécu.

• LIEU DE NAISSANCE : « Je suis né(e) sur le sol français… » (Droit du sol) 

• « …de parents dont l'un est né en France » 

Ici, il suffit que l'un au moins de vos parents (père ou mère) soit né en France pour que vous soyez vous-même français à la naissance. Cette règle s'applique dans les mêmes conditions si vos parents ont vu le jour dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962, mais pas s'ils sont nés dans les autres pays rattachés à la France avant la décolonisation. 

• « …de parents étrangers (en situation régulière ou irrégulière)… »
• « …et mes parents viennent du même pays » 

Vous êtes français de plein droit si la loi en vigueur dans leur pays ne vous considère pas comme un(e) de leur ressortissant(e). C'est en général le cas pour les pays qui font une application cumulative du droit du sol et du droit du sang

• « …et mes parents ne sont pas du même pays » 

Même problématique ici, si aucun des pays dont sont originaires vos parents ne vous reconnaît comme des leurs.

• « …et mes parents m'ont transmis leur nationalité » 

Il y a là trois cas de figure : 

• l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous avez votre résidence en France au jour de vos 18 ans ; 

ATTENTION ! Cette condition est cumulative avec celle-ci : il faut avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5ans (en continu ou non) depuis l'âge de 11 ans. 

• l'acquisition peut se faire par anticipation à l'age de 16 ans, par déclaration devant le tribunal d'instance ;
• l'acquisition peut s'obtenir sur demande des parents avec accord de l'enfant de 13 ans s'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.

ATTENTION ENCORE ! Dans tous les cas, il ne suffit pas d'avoir simplement vécu en « touriste » chez des amis en France pour justifier d'une « résidence ». Bien que la question ne soit pas clairement tranchée par les tribunaux saisis pour des faits aux fins de déterminer s'il y a bien résidence au sens des textes, force est de constater qu'il est question d'une résidence effective, stable et permanente qui coïncide avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Enfin, cette résidence doit être personnelle, c'est à dire la vôtre si vous êtes déjà

ani · Answer

Bonjour
merci pour ta repense, mais je voudrai savoir es ce que ya une différence  entre française d'origine Tunisienne et française de la France si vous voyez ce que je veux dire es ce qu'elles ont les mêmes droits merci

bronxiol · Answer

Il y a une différence si on est français car ont tous les droits c'est notre pays.

198213 · Answer

bonjour voila ma mere est francaise nee en france mon pere est algerien nee en algerie ils ont divorcè apres le divorce j ai vecus  en france avec ma mere 5 ans j ai etudiè jusqua l age de 11ans apres j ai retourne en algerie vivre avec mon pere javais 11ans quon j ai quittè la france et maintenant j ai 28 ans je suis marriè j ai 2 enfants je voudrais bien demandè ma nationnalitè francaise est ce que je peux l avoir et aussi ma grand mere maternelle est de portuguele merci davance

toutcomprendre · Answer

Bonjour, 

 Oui madame vous avez entièrement et de plein droit la nationalité française. il faut juste procéder à sa demande. Comment faire? vous disiez dans votre message que vous êtes née en France et que votre mère et française. Ainsi vous disposez de la nationalité française sous le double rapport du sang et du sol. Vous devez alors vous adressez au tribunal compétent situé dans la circonscription de votre lieu de naissance. je m'explique: vous êtes née par exemple à Lyon, il faut vous adressez au tribunal d'instance de Lyon pour demander un certificat de nationalité française. avec lequel vous allez établir vos document d'identité français auprès des services consulaires français en Algérie. 
 le Tribunal va vous demander de fournir quelques pièces notamment votre acte de naissance, celui de votre mère ,,,,etc , le cas échéant toute pièce prouvant votre droit à la nationalité française. Cela peut vous prendre un peu de temps mais çà n'accède pas les trois mois car votre cas est (heureusement pour vous) différent de celui des français nés et établis à l'étranger qui doivent attendre deux ans voir plus pour se voir délivrer leur certificat de nationalité française.

 j'espère vous avoir aider avec ces informations. n'hésite pas à revenir vers moi si t'as besoin de plus d'info.

daos · Answer

bonjour,  mon grand pére maternelle est français par déclaration recognative faite en 1972, j'ai formulé une demande de certificat de nationalité au niveau du tribunal de 1er arrondissement de paris (chateau des rentiers) en date du 15/05/2009. En date du 18/12/2009 j'ai reçu un courrier du consulat général de france à alger pour me présenter muni d'un mon passeport et de ma carte d'identité nationale, mais à ma surprise le consulat m'a fait savoir que je ne peux prétendre à la nationalité française parceque ma mére été majeur à l'époque de la déclaration, sachant que l'interéssé (moi) je suis né aprés la déclaration recognétive faite par mon grand pére c'est à dire en 1977, puis-je avoir plus d'eclaircissement sur mon cas svp.

ayachi mohamed · Answer

ma mere est ne en algerier en 1937 secteur  europien son pere aussi a la nationalite francaise mon frere a enyer un dossier le  06/08/2009au merie de nantes madame le fievre a nous enyoier la refference d un dossier 08/2009/ 00534al/sa 1/10/2009  par filiationet  puis en aenyoier le dossier le greffier en chef d instance de trubunau de chataeu de rentier paris cedex 13 je voir lereponce de se dossier merci

ERCAM · Answer

Votre mère a acquis la nationalité non pas à la naissance mais par naturalisation, mais vous étiez majeur en 2002 et que d'après l'ancienne lois qui dit que la mère doit faire une reconnaissance ne sert pas à grand chose ici.

La nationalité française par filiation

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