Obligation du vendeur face a l'assainissement

Question

Bonjour,

nous sommes sur le point de signer l'achat d'une maison.
il est indiqué sur l'offre d'achat, que la conformité de l'assainissement est a la charge de la vendresse (propriétaire actuel).

cela concerne-t-il l'assainissement des eaux usées seulement ou est-ce que ca inclus les eaux pluviales, car il n'y a pas de goutieres a l'heure actuelle sur la maison, on voudrait en rajouter, mais étant donné qu'elle est mitoyenne.

donc en attendant le compromis de vente, on voudrait savoir.
voila
merci

Tieuma · Accepted Answer

Ok, et je me suis renseigné a la mairie de la ville en question, ils me disent que l'assainissement des eaux usées et eaux pluviales est obligatoires et semble etre a la charge du vendeur.

comment puis-je m'en assurer, lors du compromis par exemple ?

merci

romaline · Answer

Je pense qu'il ne s'agit que des eaux usées

romaline · Answer

"comment puis-je m'en assurer, lors du compromis par exemple ? "
Vous assurer que l'assainissement est au norme?
S'il s'agit de ca normalement le vendeur doit vous fournir une attestation de fournisseur d'eau, ce dernier doit passer faire une expertisse... Si elle n'est pas faite et que vous n'avez pas l'attestation vous pouvez la demander mais a la charge du vendeur toujours.

Obligation du vendeur face a l'assainissement

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