Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxe foncière sur le non bâti- Titre de propr

rara73 - 11 août 2009 à 11:30
 ceci - 11 août 2009 à 20:23
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un tout petit terrain en indivision avec mon frère et ma soeur. Qui doit payer la taxe foncière?.
On me dit que si ma soeur ou mon frère paie cette taxe pendant 10 ans, il devient l'unique propriétaire de ce bien.
Cela est-il vrai ?

merci d'avence pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
11 août 2009 à 20:23
Faux, il est possible de faire valoir de tels droits au bout de 30 ans minimum, et encore faut-il que vous n'ayez jamais montré d'intérêt pour ce bien. Mais lorsque vous sortirez de l'indivision, ils pourront faire valoir ces paiements pour recevoir un peu plus que la part prévue. Ce n'est que justice.
5

Discussions similaires

erreur surfaces habitables déclarées
sylvie -
Poisson92100 -

3 réponses
plafonnement taxe foncière selon mes revenus
ydaviet002 -
coulichette -

7 réponses
Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31 -
brunodu31 -

21 réponses
Redressement taxe foncière
Pathi21 -
Pathi21 -

5 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses