arret maladie et assurance credit immobilierRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Nous avans souscrit un crédit immobilier à La poste en 2005 pour l'achat de notre maison. 
En mars 2006, j'ai eu un accident de ski. J'ai été touchée au genou, opérée en novembre 2006. Depuis j'ai enchainé les périodes d'arrêt-reprise de travail à cause de mon genou(période d'arrêts inférieures à 3 mois)
 Mais depuis Novembre 2008, je suis en arrêt de façon continue. En juin 2009?, j'ai été licenciée pour inaptitude. Aujourd'hui je suis tjs en arrêt maladie.
Je précise que mon mari sommes couverts à 100% pour incapacité de travail, décès ou invalidité. On a pas pris d'assurance chomage.
L'assurance précise que les 3 premiers mois d'arrêt ne sont pas pris en charge (franchise appliquée dans le cas d'une incapacité de travail temporaire totale)
Ma question est la suivante: ai-je le droit à une prise en charge de notre crédit, sachant que le contrat d'assurance stipule qu'on doit normalement monter un dossier entre le 91eme jour d'arret et le 180 eme jour? On a malheureusement dépassé le délai des 180 jours..
Est- ce que la rétroactivité marche où est-ce que on s'y prend trop tar??

Merci d'avance pour votre aide.

Brigitte

clément · Accepted Answer

La prescription en matière d'assurance est de 2 ans, à compter de l'évènement qui donne naissance au droit à indemnisation, ie la date du sinistre.
Ainsi, même si le contrat stipule que la déclaration de sinistre doit être adressée sous 180jours, votre assureur ne peut vous opposer une déclaration tardive, dans la mesure où vous êtes toujours dans ce délai de 2 ans.

Qu'est-ce à dire · Answer

C'est trop tard!

Si, il est possible de jouer sur les délais, ce n'est pas ici que vous aurez une réponse. Il faut là, et c'est sans appel, consulter un Avocat spécialiste du droit des assurances.

brige41 · Answer

Merci pour l'info, 

Il y a peut être un espoir alors?!
Mais je me doute que les assurances vont tout faire pour ne rien payet!!

brige42 · Answer

Merci Clément pour ton message. 

Le souci c'est que dans mon cas, la date du sinistre remonte maintenant à plus de 2 ans!! (mars 2006) 
enfin on verra bien, je poserai la question à un avocat, avant d'en parler à mon assurance..

NAB · Answer

Bonsoir,
Je suis dans la même situation tardive, je ne savais pas que l'assurance doit recevoir après le 3eme mois de l'arrêt du travail la declaration! je croyais que cela fonctionne a partir de l'incapacité temporaire (invalidité niv 2)!!
Je viens de recevoir la réponse de l'assurance comme quoi il n y a pas de retour en arrière pour le remboursement du credit mais je vais voir un avocat pour cela.
Merci encore.

ANDYSE · Answer

Bonjour,


il n ai pas trop tard ! mais sans retroactivité.....................

marie25696 · Answer

appuyer vous sur l'article
Application de l'article L113-2 du code des assurances, il vous faut, dans cette hypothèse, prouver que le retard vous a causé un préjudice à l'assureur.
En l'occurrence déclaration tardive 
Mon avis est de s'appuyer sur des associations 
M

marie25696 · Answer

Ce contrat ne couvrait initialement que le décès ou l'invalidité totale et définitive, mais les garanties ont évolué et il couvre également désormais l'incapacité de travail et parfois la perte d'emploi.

Le contrat n'est plus alors destiné à protéger uniquement le banquier mais également l'emprunteur qui peut ainsi profiter aussi de ces garanties pour l'aider dans une période difficile.

Ces contrats restent dans leur principe des assurances de personne, et soulèvent donc les même difficultés, sous réserve de quelques problèmes particuliers.

C'est d'ailleurs à l'occasion d'une assurance emprunteur que l'assemblée plenière de la cour de cassation a rendu l'arrêt du 2 mars 2007, déclarant que :

« le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation « 

Les assurances emprunteurs connaissent des conflits spécifiques notamment ceux afférents à la durée des contrats d'assurance qui parfois ne collent pas avec la durée de l'emprunt ce qui provoquent de nombreuses déconvenues et même quelques situations catastrophiques.

stephaneRak · Answer

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normandbeu · Answer

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Arret maladie et assurance credit immobilier

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