Taxe de raccordement a l'egout
B.E.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 31 juil. 2009 à 23:40
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 31 juil. 2009 à 23:40
A voir également:
- Taxe de raccordement a l'egout
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
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- Prix raccordement edf plus de 30 m forum - Forum Construire une maison
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
1 réponse
Chan-elle
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31 juil. 2009 à 23:40
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Bonsoir
On entend par Terrain Viabilisé, un terrain desservi par une voie d'accès et déjà pré-équipé en divers réseaux : Assainissement, Raccordements eau potable, Electricité, Gaz, Téléphone...
La Viabilité d'un terrain est une des conditions permettant l'édification d'une construction.
Attention !!! un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l'obtention d'un permis de construire.
Pour être susceptible d'obtenir un permis de construire sur un terrain, il faut que celui-ci soit à la fois viabilisé et constructible, c'est-à-dire situé dans un secteur désigné comme étant constructible par les règles d'urbanisme en vigueur (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme...).
Le prix de vente d'un terrain en lotissement inclut tous les frais de viabilisation. Seuls les frais de branchement restent à la charge de l'acquéreur.
Lors de la vente d'un terrain isolé, si tout reste à faire, c'est à l'acheteur de prendre en charge le coût de la viabilisation.
http://www.etxea.fr/content.php?fiche=acheter_terrain
Cordialement
On entend par Terrain Viabilisé, un terrain desservi par une voie d'accès et déjà pré-équipé en divers réseaux : Assainissement, Raccordements eau potable, Electricité, Gaz, Téléphone...
La Viabilité d'un terrain est une des conditions permettant l'édification d'une construction.
Attention !!! un terrain viabilisé ne donne pas droit automatiquement à l'obtention d'un permis de construire.
Pour être susceptible d'obtenir un permis de construire sur un terrain, il faut que celui-ci soit à la fois viabilisé et constructible, c'est-à-dire situé dans un secteur désigné comme étant constructible par les règles d'urbanisme en vigueur (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme...).
Le prix de vente d'un terrain en lotissement inclut tous les frais de viabilisation. Seuls les frais de branchement restent à la charge de l'acquéreur.
Lors de la vente d'un terrain isolé, si tout reste à faire, c'est à l'acheteur de prendre en charge le coût de la viabilisation.
http://www.etxea.fr/content.php?fiche=acheter_terrain
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...