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CHANGEMENT D USAGE LOCAUX

DAVID091084 - 31 juil. 2009 à 18:31
orchedia Messages postés 16 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 31 juil. 2009 à 20:03
Bonjour,
j ai acheter y a 2 ans un immeuble ou au rez de chaussee il y a le salon de coiffure de ma femme et a l etage notre habitation...je voudrai savoir si il es possible d arreter l activiter du salon et de le transformer en habitation pour agrandir...si oui comment? pour le salon il reste le credit achat comment faire... merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
orchedia Messages postés 16 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 27
31 juil. 2009 à 20:03
Bonjour,

Renseignez-vous auprès de votre mairie : vous souhaitez changer la destination d'un local, ceci est normalement soumis à l'autorité publique : vous devez faire une déclaration de changement d'usage.

Cordialement
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