pension alimentaire sans jugementRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
J'ai une petite question a vous poser.
Mon conjoint s'est séparé il y a 4 ans sans jugement sans écrit rien.
Il a 1 fils de 15 ans et veut aujourd'hui baisser la pension alimentaire a 100€ au lieu de 150€ A t-il le droit????
En sachant que l'on finance a coté son téléphone (a son fils) sinon il n'a pas de contact avec son pere et que Me a maintenant internet?????

droopy75 · Accepted Answer

Bonjour,
Si il n'y a pas d'écrit ni jugement, le père fait ce qu'il veut.
Mais il ne faut pas se laisser faire.

petite prune · Answer

S'il n'y a pas eu de jugement, il est libre de donner ce qu'il veut; un jugement tient la partie debitrice devant ses obligations.
Etant donné que l'enfant est mineur, il serait souhaitable de saisir le jaf pour obtenir une pension alimentaire.
A ses 18 ans, il se pourrait qu'il ne donne plus rien.
Assigner en refere est la seule solution, pour que les paiements ne s'interrompent pas a sa majorité.
Il convient de rappeler que tout pere ou mere a le devoir imperatif de contribuer a l'entretien et a l'education de ses enfants.Ce devoir ne disparaissant que lorsque ceux ci ont achevé leurs etudes auxquelles ils pouvaient legitimement pretendre et ont acquis une autonomie financiere les mettant hors  d'etat de besoin.

soso · Answer

merci droopy75.
je suis tres en colere.
Jusqu'a présent je n'ai rien dis mais là elle pousse le bouchon.
Elle dit qu'on ne peut pas baisser la pension. que l'on doit aussi payer une participation a la rentrée scolaire (alors qu'elle doit avoir l'aide de l'état

Chan-elle · Answer

Bonjour


Sans jugement peut-être mais le juge prendra en compte les montants versés donc si il baisse que sont ex: fasse appel en plus a savoir que les besoins d'un enfant a 10 ans et 15 ans sont plus important donc le juge risque même d'augmenter 
allors méfiance  


Cordialement

isadou55 · Answer

bonjour, je te conseille de saisir le jaf aux plus vite pour obtenir une pension alimentaire, c'est le juge qui fixera ce montant par rapport à ses revenus et aux tiens. ton enfant a besoin de vivre. ne te laisse pas faire. fais au plus vite la démarche avec un avocat car c'est encore une procedure assez longue... fonce... tu peux obtenir tous les documents sur internet ...
tu as surement droit a l'aide judiciaire, alors téléphone à un avocat, explique ton cas, et demande lui s'il veut bien te defendre avec l'aide judiciaire??
il y a des avocats super corrects
bonne chance à toi

Chan-elle · Answer

POUR INFO 

UN JUGEMENT 

pension non payé  
du juge. Depuis 3 ans mon homme donne 150 e sans y etre obligé, et la nous sommes en pénal pour non paiement de la pension en globalité.


DONC pour celles ICI qui donne de BON conseils

Chan-elle · Answer

soso, le  bien moi je vous conseils soit de revoir le montant avec la mère a l'amiable pour une diminution,  sinon il faudra aller devant le JAF 
Mais je vous déconseille de ne pas payer, le juge ne va pas apprécier parce que la pension alimentaire étant issue d'un état de besoin, si vous ne la payez pas, vous abandonnez la famille financièrement

Même si ICI certain intervenant vous dit de le faire, vous allez aggraver la situation et le juge risque d'en tenir compte  en votre défaveur ce serait dommage 


Imaginez de vous retrouver dans cette situation je pense que vous n'allez pas apprécier, une mère pour défendre même si c'est pour une pension qui servira a son enfant ( quoiqu'en pense certain qu'elle sert au conjoint pour satisfaire ses plaisirs très souvent évoqués ) saura se montrer virulante 


 Maintenant la décision vous appartient 


Cordialement

sophiag · Answer

bonsoir soso

c'est tres simple

vous versiez actuellement 100 euro plus payer des frais suplementaires sans aucun jugement 

vous voulez toujours continuez à verser 100 euro par mois et madame ne veut pas ?
vous faites cmme d'habitute, il ne restera à madame qu'a saisir le JAF qui tranchera la somme lui revenant d'une facon legale avec un jugement 

le jour ou vous serez convoqué aupres du JAF ?

l'avocat N EST PAS OBLIGATOIRE POUR VOUS COMME POUR ELLE, contrairement  à ce que j'ai lu ici 

si vous voulez le jour de la convocation que je vous explique comment preparer votre defense?
je me tiens a votre disposition ou vous cliquez sur les messages precedants, j'ai deja expliqué la procedure dans celui qui fait le référé ou celui qui va etre convoqué

rien ne vous oblige vous en premier a lancer la procedure, la logique voudrait que madame instisfaite le fasse 
par contre, rien ne vous empeche de lancer la procedure pour faire etablir une fois pour toute le jugement fixant la pension et le mode de garde de l'enfant

encore une chose 
une pension alimentaire comprend tous les frais , sauf si le jugement precise " le pere devra participer au frais de voyage, de scolarité ect 

si rien n'est precisé à ce niveau la , vous ne devez donc rien payer legalement
pour etre "saisie par un huissier" , il faut un jugement 

pour etre penaliser par un juge , il faut un jugement precedant 
cordialement

Chan-elle · Answer

Ses fameux conseils néfastes dite moi ils sont donnés par des messieurs pas des femmes je suppose ? 
Car Normal pour un homme qui refait sa vie de vouloir diminuer une pension, puis l'EX qu'elle se débrouille qu'elle se trouve un mec pour subvenir au besoin de son enfant,  
  Et d'ailleurs les temps sont durs pour le père,  pour la mère que NON en plus avec une pension exorbitante de 150€ qui je pense en plus n'a JAMAIS été revalorisé  que le juge IDEM prendra en compte 


Mais OUFFF  sophiag,   est la en ses bons conseils

sophiag · Answer

Créancier 
 pension alimentaire:
  Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. 
Mais il existe d’autres voies possibles. :
Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesL’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :·	
il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;·	
il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage·	les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles. 

 Le paiement directCe procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Les autres voies possiblesIndépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.La saisie-attributionLa saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesLe paiement directLes autres voies possiblesLe recouvrement par le Trésor public LexiqueCréancier : personne à qui la dette est dueDébiteur : personne qui doit la detteAliment : pension alimentaire  Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles. Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesL’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :·	il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;·	il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);·	les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.  Le paiement directCe procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Les autres voies possiblesIndépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.La saisie-attributionLa saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.La saisie rémunération ou la saisie sur salaireCette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail : ·	s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;·	si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :·	de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;·	du décompte des sommes dues ;·	de tout renseignement sur le débiteur. Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.La saisie-venteLa saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare. 





Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. 
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
 
 
 
Modèle de lettre
Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public : 
 
Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas puêtre obtenu par une autre procédure.

Théo89 · Answer

Personnellement , je trouve déjà pas mal que Monsieur est contribué aux besoins de son fils sans y avoir été obligé par Jugement(combien s'abstiennent volontiers??)Il fut au moins lui reconnaitre cà!Quant au montant, c'est triste à dire mais combien de femmes se contentent d'une pension de 50e à 8Oe?Mr a donné le double jusqu'à maintenant et de sa propre initiative.Je trouve à priori normal que Mr veuille baisser un peu la pension dans la mesure ou il vient d'avoir un autre enfant, nous ne connaissons pas sa situation financière ni profssionnelle, ni celles de sa compagne, encore moins celles de son ex(peut etre est-elle casée aussi avec un homme qui a une bonne situation, peut -etre travaille -t-elle? ca on ne nous le dit pas).Une mère a le droit de demander une augmentation de la pension alimentaire qd elle se trouve confrontée a un évènement nouveau sans qu personne ne retrouve a redire, pourquoi le père ne peut-il faire baisser la pension pour les mèmes raisons sans rcevoir la foudre? Ca sent la prise de parti.Par contre personne ne parle du fait que Mr paye une pension sans voir son fils, personne ne lui demande pourquoi il n'a pas vu son fils depuis longtemps (évidemment pas de jugement =pas d'obligation pour la mère de laisser le père voir (avoir) son fils) les avantages que procure l'absence de jugement diffinissant les droits et obligations de chacun ne doivent pas aller que dans un sens!!! mais ca personne ne le mentionne ici et personne ne s'en inquiète!

Théo89 · Answer

Bah je dis les choses comme je les pense et les constate LOL aprés chacun son point de vue avec un minimum d'objectivité bises

Chan-elle · Answer

Pas grave seul le JUGE appréciera les conseils que vous lui avez donné si elle les appliquent

Théo89 · Answer

Oui justement donc rien ne sert de pointer les gens du doigts ou de critiquer les intentions diverses et de toutes parts, vu qu'i n'y a pas encore de jugement et ceci dit ce n'est pas a l'intervenante et son ami de faire la démarche mais a l'ex(la "plaignante").Cdlmt

Pension alimentaire sans jugement

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