Ancienne dette
nono
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15 juil. 2009 à 17:05
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 juil. 2009 à 17:58
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15 juil. 2009 à 17:58
15 juil. 2009 à 17:58
Bonjour ,
Sans vouloir me montrer trop affirmatif, je pense que la limite est au minimum de dix ans si ce n'est 30.
Attendez d'autres reponses eventuellement sinon vous pouvez contacter la direction departementale de la repression des fraudes de votre departement. Ils devraient pouvoir vous repondre de façon beaucoup plus certaine.
Sans vouloir me montrer trop affirmatif, je pense que la limite est au minimum de dix ans si ce n'est 30.
Attendez d'autres reponses eventuellement sinon vous pouvez contacter la direction departementale de la repression des fraudes de votre departement. Ils devraient pouvoir vous repondre de façon beaucoup plus certaine.