Probleme carte grise et cession véhicule
mikael
-
15 juil. 2009 à 14:19
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 15 juil. 2009 à 14:24
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A voir également:
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Jessy23
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15 juil. 2009 à 14:24
15 juil. 2009 à 14:24
Bonjour,
Vous etes tenu par la loi de changer la carte grise a votre nom.
Si vous souhaitez vendre la voiture sans changer le nom vous devez vendre la voiture pour piece.
Dans ce cas vous ne donnez pas la carte grise a l'acheteur et il ne pourrat pas roulé avec la voiture mais uniquement s'en servire pour les pieces.
Vous etes tenu par la loi de changer la carte grise a votre nom.
Si vous souhaitez vendre la voiture sans changer le nom vous devez vendre la voiture pour piece.
Dans ce cas vous ne donnez pas la carte grise a l'acheteur et il ne pourrat pas roulé avec la voiture mais uniquement s'en servire pour les pieces.