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4 réponses
Bonsoir
Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2009. Convocation à l'entretien préalable
L'absence d'indication du lieu de l'entretien dans la lettre de convocation constitue une irrégularité de procédure entrainant un préjudice pour le salarié, préjudice que le juge doit évaluer.
Une salariée licenciée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, notamment pour non respect de la procédure, la convocation à l'entretien préalable n'indiquait pas le lieu de cet entretien.
Pour les juges du fond, il n'y avait pas là matière à indemnisation. L'absence de mention du lieu de l'entretien ne pouvait avoir causé un préjudice à la salariée compte tenu du fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement où toutes les activités étaient concentrées.
Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraine un préjudice pour le salarié, préjudice que l'employeur doit réparer et que le juge doit évaluer
***********************************
Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 29 janvier 2008 (pourvoi n°06-45279), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait, pour un salarié, d'utiliser à de nombreuses reprises pendant son temps de travail, le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de Cassation a considéré que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés par ce salarié ne constituait pas un procédé de surveillance illicite.
texte intégral ICI http://yanngre.blogspot.com/2008/02/utilisation-du-tlphone-de-lentreprise.html
***************************
Dite a votre AMI de faire copie de l'envoyer a son employeur OU qu'il voit avec les prud'homm
Cordialement
Arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2009. Convocation à l'entretien préalable
L'absence d'indication du lieu de l'entretien dans la lettre de convocation constitue une irrégularité de procédure entrainant un préjudice pour le salarié, préjudice que le juge doit évaluer.
Une salariée licenciée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, notamment pour non respect de la procédure, la convocation à l'entretien préalable n'indiquait pas le lieu de cet entretien.
Pour les juges du fond, il n'y avait pas là matière à indemnisation. L'absence de mention du lieu de l'entretien ne pouvait avoir causé un préjudice à la salariée compte tenu du fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement où toutes les activités étaient concentrées.
Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraine un préjudice pour le salarié, préjudice que l'employeur doit réparer et que le juge doit évaluer
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Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 29 janvier 2008 (pourvoi n°06-45279), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait, pour un salarié, d'utiliser à de nombreuses reprises pendant son temps de travail, le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre adultes constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de Cassation a considéré que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés par ce salarié ne constituait pas un procédé de surveillance illicite.
texte intégral ICI http://yanngre.blogspot.com/2008/02/utilisation-du-tlphone-de-lentreprise.html
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Dite a votre AMI de faire copie de l'envoyer a son employeur OU qu'il voit avec les prud'homm
Cordialement
RE
Je confirme le post de Selma19, il y a irrégularité de procédure entrainant un préjudice pour le salarié, préjudice que le juge doit évaluer
La Cour de Cassation a considéré que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés par ce salarié ne constituait pas un procédé de surveillance illicite.
L'ENTRETIEN PREALABLE : QUELLES SONT LES REGLES A CONNAITRE ?
Avant toute décision de licenciement individuel pour motif économique ou personnel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre mentionne :
l'objet de l'entretien, lequel doit être énoncé clairement et sans équivoque, c'est à dire le projet de licenciement ;
la date, le lieu et l'heure de l'entretien. A noter qu'un délai suffisant entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien doit être respecté. En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours (7 jours en cas de licenciement pour motif économique).
la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l'entreprise ou par un "conseiller du salarié" (voir ci-dessous).
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit :
indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée
recueillir les explications de l'intéressé.
remettre au salarié, dans le cas d'un licenciement économique, contre décharge, le dossier de la convention de reclassement personnalisée.
Le but de l'entretien est de permettre au salarié d'exposer et de défendre ses arguments.
Le salarié doit donc pouvoir s'exprimer librement et bénéficier d'une assistance s'il le souhaite.
http://www.adefa86.org/GE/12_Depart/ch12fc.htm
Je confirme le post de Selma19, il y a irrégularité de procédure entrainant un préjudice pour le salarié, préjudice que le juge doit évaluer
La Cour de Cassation a considéré que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés par ce salarié ne constituait pas un procédé de surveillance illicite.
L'ENTRETIEN PREALABLE : QUELLES SONT LES REGLES A CONNAITRE ?
Avant toute décision de licenciement individuel pour motif économique ou personnel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre mentionne :
l'objet de l'entretien, lequel doit être énoncé clairement et sans équivoque, c'est à dire le projet de licenciement ;
la date, le lieu et l'heure de l'entretien. A noter qu'un délai suffisant entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien doit être respecté. En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours (7 jours en cas de licenciement pour motif économique).
la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l'entreprise ou par un "conseiller du salarié" (voir ci-dessous).
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit :
indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée
recueillir les explications de l'intéressé.
remettre au salarié, dans le cas d'un licenciement économique, contre décharge, le dossier de la convention de reclassement personnalisée.
Le but de l'entretien est de permettre au salarié d'exposer et de défendre ses arguments.
Le salarié doit donc pouvoir s'exprimer librement et bénéficier d'une assistance s'il le souhaite.
http://www.adefa86.org/GE/12_Depart/ch12fc.htm
re bonjour,
Excusez moi mais ce n'est pas ce que je demandais car mon ami a bien eu son entretien préalable le 2 juillet 09. Quand il s'est présenté a l'entretien, l'employeur ne lui a pas dit qu'il allait le licencier, il lui a dit qu'il s'était arrangé avec le client qu'il continuait de travailler au même endroit, lui laissant entendre qu'au mois de septembre il passerait au coeff. supérieur. Mais voila , hier, il a reçu sa lettre de licenciement pour motif réel et sérieux avec un préavis de un mois, soit jusqu'au 10 aout 2009. Lors de l'entretien l'employeur n'aurait t il pas du lui dit ce qu'il envisageait de faire à son encontre ? Le licenciement n'est il pas abusif vu que mon ami n'a jamais eu de problème de travail auparavant ? Etait il nécessaire d'en arriver au licenciement sans passer par un avertissement ou reclassement ou mise a pied ? La faute commise qu'il a reconnu s'est d'avoir utilisé le téléphone portable mis a sa disposition dans le cadre de son travail . IL m'a téléphoné a moi , c'est a dire a notre foyer, sur 4 mois, un total de 25 heures a été compté pour une somme d'environ 160 euros. Touchera t il ces congés payés et une indemnité de licenciement ? Pourra t il prétendre aux assedics ? Merci.
Excusez moi mais ce n'est pas ce que je demandais car mon ami a bien eu son entretien préalable le 2 juillet 09. Quand il s'est présenté a l'entretien, l'employeur ne lui a pas dit qu'il allait le licencier, il lui a dit qu'il s'était arrangé avec le client qu'il continuait de travailler au même endroit, lui laissant entendre qu'au mois de septembre il passerait au coeff. supérieur. Mais voila , hier, il a reçu sa lettre de licenciement pour motif réel et sérieux avec un préavis de un mois, soit jusqu'au 10 aout 2009. Lors de l'entretien l'employeur n'aurait t il pas du lui dit ce qu'il envisageait de faire à son encontre ? Le licenciement n'est il pas abusif vu que mon ami n'a jamais eu de problème de travail auparavant ? Etait il nécessaire d'en arriver au licenciement sans passer par un avertissement ou reclassement ou mise a pied ? La faute commise qu'il a reconnu s'est d'avoir utilisé le téléphone portable mis a sa disposition dans le cadre de son travail . IL m'a téléphoné a moi , c'est a dire a notre foyer, sur 4 mois, un total de 25 heures a été compté pour une somme d'environ 160 euros. Touchera t il ces congés payés et une indemnité de licenciement ? Pourra t il prétendre aux assedics ? Merci.
Bonjour,
Oui, il s'agit d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse avec une procédure quelque peu baclée car effectivement lors de l'entretien, l'employeur devait l'informer de la raison de son licenciement !
Le fait de passer un appel à fortiori à un membre de sa famille ne constitue pas une faute grave qui peut conduire à un licenciement et si faute il y a eu, un avertissement aurait du lui être signifié par courrier avec AR avant toute action extrême comme c'est le cas ici !!
Vous devez aller aux Prud'Hommes et invoquer le licenciement abusif sans omettre de souligner le non-respect de la procédure telle qu'elle devrait être lors d'une signification d'un licenciement !
Quant aux congés payés, cela lui est dû bien sûr ainsi que des indemnités de licenciement et si vous allez aux Prud'hommes, des dommages et intérêts sont envisageables si le licenciement abusif a été retenu !
Le licenciement quel qu'il soit donne droit aux Assedic !
Oui, il s'agit d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse avec une procédure quelque peu baclée car effectivement lors de l'entretien, l'employeur devait l'informer de la raison de son licenciement !
Le fait de passer un appel à fortiori à un membre de sa famille ne constitue pas une faute grave qui peut conduire à un licenciement et si faute il y a eu, un avertissement aurait du lui être signifié par courrier avec AR avant toute action extrême comme c'est le cas ici !!
Vous devez aller aux Prud'Hommes et invoquer le licenciement abusif sans omettre de souligner le non-respect de la procédure telle qu'elle devrait être lors d'une signification d'un licenciement !
Quant aux congés payés, cela lui est dû bien sûr ainsi que des indemnités de licenciement et si vous allez aux Prud'hommes, des dommages et intérêts sont envisageables si le licenciement abusif a été retenu !
Le licenciement quel qu'il soit donne droit aux Assedic !
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