exoneration de plu-value de vente de maisonRésolu

Question

Bonjour,je doit vendre ma maison de moins de 5 ans pour cause de divorce, est-ce que je serait exoneré de la plu-value sur la vente, et est ce qu'il faut que je fasse les demarches de procedure de divorce avant de mettre mon bien a vendre. merci

Marie S · Accepted Answer

Si cette maison était le domicile conjugal et que vous l'avez quittée il y a moins d'un an vous ne paierez pas la plus-value, mais la TVA, si.

M. BODIN · Answer

Les plus-values réalisées lors de la vente d'un immeuble ayant la qualité de résidence principale sont en effet exonérées.

Concernant la TVA, s'il s'agit de la 2ème mutation, la TVA n'est pas dûe.

Utilisateur anonyme · Answer

Pas de plus value sur la résidence principale.
TVA si maison neuve (- de 5ans) sauf s'il s'agit de la deuxième mutation ou plus! exemple: si vous l'avez acheté 2 ans après la construction, elle était sous le régime TVA lors de votre achat, elle n'y sera plus pour la revente.

cgpmartin@aol.com

M. BODIN · Answer

En effet, c'est souvent le promotteur qui se place sous le régime de la TVA immobilière, le promotteur facture la TVA à son client non assujetti lors de la première mutation. A la revente de l'immeuble par une personne non assujettie à la TVA (comme c'est votre cas) l'opération de revente n'entre pas dans le champ de la TVA même s'il s'agit d'une cession intervenant dans les 5 ans.

Exoneration de plu-value de vente de maison

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