Visite de l'appartement
Résolu
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tofgazelle
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lundi 8 juin 2009
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30 juin 2009 à 11:56
30 juin 2009 à 11:56
V- Congé - Visite des lieux
En cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé, de souffrir l'apposition d'écriteaux, de laisser visiter les lieux, deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, sauf dimanches et jours fériés.
En cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé, de souffrir l'apposition d'écriteaux, de laisser visiter les lieux, deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, sauf dimanches et jours fériés.
Je ne comprends pas votre locataire effectue les visites ?
J' ai un préavis d'un mois, hors ma locataire a commencé les visites de l'appartement en mon absence.
Cordialement
J' ai un préavis d'un mois, hors ma locataire a commencé les visites de l'appartement en mon absence.
Cordialement
RE Bonjour
l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
Entrer dans l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Les horaires de visite sont définis par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites doivent avoir lieu entre 17 heures et 19 heures.
Cordialement
l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
Entrer dans l'appartement sans autorisation, il y aurait une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Les horaires de visite sont définis par accord entre les parties. A défaut d’accord, les visites doivent avoir lieu entre 17 heures et 19 heures.
Cordialement
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