nouvelles normes pour handicapés maison indiv

Question

Bonjour,
J'ai signé la réservation de ma maison individuelle dans un ilôt (apparement en copropriété ) en 2007 avec un promoteur immobilier. Les plans que j'ai signés ne comportaient pas de normes handicapés. Je reçois les plans pour la signature chez le notaire récemment, et là surprise, ma maison est modifiée aux normes pour handicapés WC immense, hall immense mais cuisine et salon devenu plus petit, et mon jardin devant devient une place de parking pour handicapé. Le promoteur a du demander des modifications pour le permis de construire en 2008 et de ce fait à du remodifier toutes les maisons pour les mettre au normes handicapés.
Quelqu'un peut-il me dire si cette loi s'applique effectivement sur les maisons privées achetées à un promoteur immobilier et surtout me donner le texte exact de cette loi pour pouvoir vérifier si elle s'applique dans mon cas et si c'est vraiment le cas, pour connaître les normes à respecter. même mon notaire ne la connaît pas !
Je vous remercie.

Josh Randall · Accepted Answer

Salut Bubulle
C'est l'arrêté du 1er août 2006 qui fixe les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles.

Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou (dans ton cas) pour être vendues

C'est la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 qui vient préciser les choses à respecter.
D'ailleurs tout est expliqué dans l'annexe n°7 de la circulaire

Pour résumer, une maison neuve construite par quelqu'un pour être louée ou vendue doit obligatoirement être accessible aux personnes à handicap.
Voilà qui devrait éclairer ta lanterne

Baal · Answer

L'annexe n°7 n'est pas accessible, dommage, je suis curieux de voir un texte imposer à un propriétaire la disposition de sa maison pour un handicapé qu'il n'est pas. A mon avis il s'agit plutôt d'une maison qui aurait vocation à être revendue.

Josh Randall · Answer

Oui Baal c'est bien ce que j'ai dit plus haut. Ce dispositif est mis en place pour les constructions neuves destinées à la vente ou à la location.

02Marie · Answer

Destinées à la vente ou à la location, oui et non car j'ai fait récemment un stage accessibilité, et visiblement toute construction à venir devrait être accessible aux personnes handicapées, notamment en cas de revente. A méditer.... 
Etant opérée très récemment du dos et ayant de grosses difficultés à marcher pour l'instant, je prévois une extension de mon habitation et je vais de suite la mettre aux normes (ca coute pas beaucoup plus cher quand on le prévoit) on ne sait jamais !

yona82 · Answer

Malheureusement oui, la loi sur le handicap à travers les normes d'accessibilité s'applique à tous les logements destinés à la location ou à la vente.

Yona82 · Answer

Eh oui tout ce qui est bâti destiné à la vente ou à la location ou qui recevra du public est soumis à la loi sur le handicap

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