Chéque sans date d'émission
freredupont
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24 juin 2009 à 22:33
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 25 juin 2009 à 09:14
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Jessy23
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25 juin 2009 à 09:14
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Oui, en theorie mais tout le monde sais que on encaisse facilement un chèque sans date.
Dans ce cas je vous conseil de faire un courrier avec cet article de loi, mais ils vont rejeter la faute sur la banque.
Ca risque d'etre un peu compliquer il faut leur mettre la pression.
Sinon il faudrat ce lancer dans une procédure.
Dans ce cas je vous conseil de faire un courrier avec cet article de loi, mais ils vont rejeter la faute sur la banque.
Ca risque d'etre un peu compliquer il faut leur mettre la pression.
Sinon il faudrat ce lancer dans une procédure.
Jessy23
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24 juin 2009 à 22:37
24 juin 2009 à 22:37
Bonjour,
Il n'ont rien fait d'illegal en encaissant les chèques non daté.
C'est une erreur de la part de votre pere.
En revanche, vous pouvez essayer de contacter cette agence par lettre RAR et de demander le remboursement au prorata.
Vous obtiendrez peut etre ainsi un remboursement des mois "non utiliser"
Votre pere avait sans doute signer un contrat il faudrait mettre la main dessus et voir ce que dis ce contrat.
Bon courage
Il n'ont rien fait d'illegal en encaissant les chèques non daté.
C'est une erreur de la part de votre pere.
En revanche, vous pouvez essayer de contacter cette agence par lettre RAR et de demander le remboursement au prorata.
Vous obtiendrez peut etre ainsi un remboursement des mois "non utiliser"
Votre pere avait sans doute signer un contrat il faudrait mettre la main dessus et voir ce que dis ce contrat.
Bon courage
J'ai déjà envoyé deux lettres recommandées et rien n'y fait.
En plus concernant les chéques, c'est plus complexes car ils ont déposés ces chéques et n'avaient pas le droit; comme le stipule l’article L. 131-2 du Code monétaire et financier, la date est une mention obligatoire. Par conséquent, ces chèques sont nuls et sans valeur de paiement et l'entreprise n'a pas le droit de les déposer.
En plus concernant les chéques, c'est plus complexes car ils ont déposés ces chéques et n'avaient pas le droit; comme le stipule l’article L. 131-2 du Code monétaire et financier, la date est une mention obligatoire. Par conséquent, ces chèques sont nuls et sans valeur de paiement et l'entreprise n'a pas le droit de les déposer.
Article L131-69 du code monétaire et financier est clair : "Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro."
L'agence n'avait donc pas le droit de tirer ce chéque a priori.
L'agence n'avait donc pas le droit de tirer ce chéque a priori.
La législation juridique et financière évolue en permanence...