Vente terrain bloquée
alst
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2009
-
21 juin 2009 à 12:41
alst - 25 juin 2009 à 21:50
alst - 25 juin 2009 à 21:50
A voir également:
- Vente terrain bloquée
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
22 juin 2009 à 10:37
22 juin 2009 à 10:37
La signature d'un compromis de vente par des personnes sous tutelle, ou mineurs est interdite car ces personnes ne sont pas légalement capable.
L'autorisation du juge des tutelles pour:
- des personnes sous tutelle
-des personnes mineurs
doit être antérieure à la signature du compromis, et en aucun cas une clause suspensive du compromis ne peut être stipulée "sous réserve de l'accord du juge des tutelles".
une vente
L'autorisation du juge des tutelles pour:
- des personnes sous tutelle
-des personnes mineurs
doit être antérieure à la signature du compromis, et en aucun cas une clause suspensive du compromis ne peut être stipulée "sous réserve de l'accord du juge des tutelles".
une vente