Liquidation judiciaire et RSI
Résolu/Fermé
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15 réponses
Attention depuis le jugement de la cours d'appel de Grenoble qui fait jurisprudence, les dettes du RSI ne sont plus considérée comme personnelle mais PROFESSIONNELLE. Elles sont donc automatiquement éteintes lors de la liquidation comme les autres dettes de l'entreprise.
plus d'info ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm
Et le jugement en question : http://mouvement-des-liberes.com/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf
plus d'info ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm
Et le jugement en question : http://mouvement-des-liberes.com/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf
9 nov. 2017 à 13:56