Non respect du bail
syliam
-
17 juin 2009 à 12:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 juin 2009 à 14:27
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 juin 2009 à 14:27
A voir également:
- Non respect du bail
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
17 juin 2009 à 14:27
17 juin 2009 à 14:27
C'est sujet à controverse, car vous avez visité les lieux, sans la cave, et signé le bail donc vous les avez accepté tels quels donc si vous assignez l'agence c'est là-dessus qu'elle argumentera.
Maintenant, rien ne vous empêche d'essayer, un juge peut être d'un autre avis étant donné que le descriptif mentionne une cave, vous devriez y avoir accès.
Maintenant, rien ne vous empêche d'essayer, un juge peut être d'un autre avis étant donné que le descriptif mentionne une cave, vous devriez y avoir accès.