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3 réponses
Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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10 mai 2013
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17 juin 2009 à 11:14
17 juin 2009 à 11:14
Bonjour,
Ce qu'il faut savoir sur le testament manuscrit
) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.
Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.
Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.
Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.
Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.) et l'enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.
Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
Destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.
Modele :
Je soussigné(e) monsieur X (non, prénom, suivi du non de jeune fille pour la femme mariée), demeurant à …….. (adresse complète), lègue :
Légataire universel et particulier :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Ce testament annule toutes dispositions antérieures.
Legs avec assignation :
J’institue pour légataires universels ma sœur et mon frère, M (indiquer leurs noms, prénoms et adresses). Ils recueilleront dans les proportions suivantes …. (indiquer la répartition : par exemple ½ à ma sœur et ½ à mon frère) de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qui composeront ma succession au jour de mon décès.
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Cet acte révoque tous les testaments faits antérieurement.
Ecrit en entier, daté et signé de ma main
A …, le (date en toutes lettres : cinq avril deux mille neuf)
Signature
Autre modele :
Maître,
Je soussigné(e) [nom, prénom] sain de corps et d'esprit, demeurant à [adresse], né(e) à [ville et date] institue en tant que mon légataire universel, [titre, nom, prénom] demeurant [adresse].
Par conséquent, [Titre, nom] devra recevoir tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.
Rédigé de ma main à [lieu et date].
Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations respectueuses.
Signature
Ce qu'il faut savoir sur le testament manuscrit
) Le testament "olographe".
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire.
Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.
Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.
Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.
Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Conseil : la garde chez un notaire (150,50 F H.T. ou 22,94 Euros H.T.) et l'enregistrement au fichier central des testaments (51 F H.T. ou 7,77 Euros H.T.) vous apporte une réelle garantie pour un coût modique.
Risque : commettre une erreur sur le fond ou la forme. Choisir éventuellement un conseil payant chez un notaire ou un avocat.
Destruction, faux ou passer inaperçu si le testament est conservé au domicile.
Modele :
Je soussigné(e) monsieur X (non, prénom, suivi du non de jeune fille pour la femme mariée), demeurant à …….. (adresse complète), lègue :
Légataire universel et particulier :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants :
A monsieur (non et prénom, adresse, lien de parenté ou ami), le ou les biens suivants
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Ce testament annule toutes dispositions antérieures.
Legs avec assignation :
J’institue pour légataires universels ma sœur et mon frère, M (indiquer leurs noms, prénoms et adresses). Ils recueilleront dans les proportions suivantes …. (indiquer la répartition : par exemple ½ à ma sœur et ½ à mon frère) de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qui composeront ma succession au jour de mon décès.
En cas de prédécès de Monsieur, ou de renonciations ou pour toute autre cause, la succession sera dévolue à ses enfants selon les règles de la représentation légale et de la dévolution légale des biens.
Cet acte révoque tous les testaments faits antérieurement.
Ecrit en entier, daté et signé de ma main
A …, le (date en toutes lettres : cinq avril deux mille neuf)
Signature
Autre modele :
Maître,
Je soussigné(e) [nom, prénom] sain de corps et d'esprit, demeurant à [adresse], né(e) à [ville et date] institue en tant que mon légataire universel, [titre, nom, prénom] demeurant [adresse].
Par conséquent, [Titre, nom] devra recevoir tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession.
Rédigé de ma main à [lieu et date].
Je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations respectueuses.
Signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2009 à 12:03
Cordialement