Retroactivité de la loi SRU

emilie38 - 16 juin 2009 à 22:13
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 juin 2009 à 23:09
Bonjour,

je suis en train de faire construire ma maison (livraison en juillet) et ERDF me signale que les raccordements peuvent prendre du retard sachant qu'une "extension de réseau" est obligatoire. Or, notre mairie nous a fourni une lettre d'ERDF intitulée "desserte de terrain par les réseaux electriques", qui stipule que notre terrain ne necessite aucun renforcement pour pouvoir accueillir notre maison (à savoir que les poteaux sont sur notre parcelle!!!!).
Ce courrier est daté du 28.10.08. La loi, elle, est valable depuis le 01.01.09....
Y a t il rétroactivité? notre mairie dit "oui", ERDF di "non"

Quoi faire??? A savoir que ERDF nous signale que les travaux peuvent prendre 2 ans!!!!
Merci de bien vouloir nous sauver de cette galère...svp...
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
16 juin 2009 à 23:09
Bonsoir
C'est ERDF qui a raison. Vous aurez la réponse en cliquant sur ce lien
Il est d'ailleurs étonnant que la mairie vous dise que la loi est rétroactive...
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