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Convention d'occupation précaire

Valavie - 16 juin 2009 à 18:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 18:19
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'une maison mais je voudrais pouvoir l'habiter avant la signature de l'acte définitif (rentrée des classes oblige). Je ne mets pas de conditions suspensives d'obtention de prêt mais de la vente de mon appartement (signature de l'acte prévue fin septembre).
Existe-t-il un cadre légal qui pourrait rassurer le vendeur

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Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
16 juin 2009 à 18:19
Il est toujours possible de proposer au vendeur qu'il vous prenne comme locataire quelque temps, mais il n'est pas du tout obligé d'accepter, et ça va plutôt à l'encontre de ses intérêts, car supposez que vous changiez d'avis et que vous ne vouliez plus acheter, il serait alors contraint de vous garder trois ans dans les lieux.
Un bail d'un an "article 11" ne s'applique pas pour une vente.
Reste la solution qu'il vous propose une indemnité d'occupation en attendant la signature définitive de l'acte mais perso, je trouve que c'est encore trop risqué !
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